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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032b8c0480deb2fbd94a6ae

Appel

4 décembre 2017

4 décembre 2017

le passif de la PATISSERIE [X] ce qui avait conduit à sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

judiciaire de la société CONSTRUCTION FINANCE, - dit que la créance de Fabrice X... au passif de la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION FINANCE est fixée à la somme de 108. 839, 25 ¿ -

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à une procédure de liquidation judiciaire ont été réalisés en violation de la règle du dessaisissement imposée par le texte au profit du mandataire liquidateur, cette situation générant l'inopposabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e5

Appel

24 janvier 2001

24 janvier 2001

de la liquidation judiciaire de Marie C...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d913ef607c90ab66f0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de cessation des paiements au 20 février 2017 et désigné Maître Danguy en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64801

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

judiciaire ; - la société AIG, assureur de la société Scheuten ; - la société Alrack prise en la personne de son liquidateur judiciaire ; - la société Allianz Benelux, assureur de la société Alrack

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f805

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Plascose, - renvoyer le dossier à la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen pour échange de conclusions de l'ensemble des défendeurs sur le fond, en tout état de cause, - condamner la Sci Fonta

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL La Petite Auberge de leurs demandes, En tout état de cause, - déclarer la SELARL MJ Air ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL La Petite Auberge

Source officielle
CA

3ème Chambre

6879d85965b5a3ab8ca54e7d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

assurée par l'époux à charge pour lui de rendre compte de sa gestion à chaque mois de juin et de décembre de chaque année, ' dit que la gestion du bien immobilier commun situé à [Localité 42] sera assurée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525afc8e837eda8a627e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ee19696cff766e94e389f0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

fait délivrer une assignation en référé-expertise à l'assureur de la société [A] qui était en liquidation judiciaire ; c'est de manière volontaire qu'ils ne l'ont pas appelée ainsi que son assuré aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c9

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

La conversion du redressement judiciaire de la SARL « ALLIANCE CHAUFFAGE » en liquidation judiciaire, intervenue le 20 Juin 2003, après constat de l'impossibilité de présenter un plan de redressement fiable

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff174cdc6046d478946ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour liquidation définitive des préjudices de Mme [R], - Rejeter toute demande plus ample ou contraire, - Condamner Mme [R] à payer à la GMF Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d8

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

En cet état, Sur la recevabilité de l'appel Maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Z...

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 17 septembre 2019, la société [9] a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 15 octobre suivant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e27c25a97f0381f52c3

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

[Z] a appelé en la cause la société FG MEDICAL, prise en la personne de son liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

de la liquidation judiciaire de la Sarl Les [Adresse 12].

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f07bf58df3795388ea9976

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ailleurs, dans la cadre de la liquidation de l'indivision ayant existé entre les deux ex-concubins, le tribunal judiciaire du Havre a ordonné la licitation du bien au prix de 270 000 euros, par jugement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8f05d6f7f678d48dd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité et le redressement sont impossibles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

JUDICIAIRES en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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