Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro

Elle soutient qu'il résulte des manquements reprochés à son assureur une perte de chance de contracter une assurance adaptée à sa situation et non pas quasi dépourvue d'efficacité.

d' obtenir les attestations d' assurances décennales des constructeurs ; que compte tenu de l' aggravation de risques résultant de la non production des documents requis, elle a émis trois avenants concernant

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 MARS 2015 (n° 2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription

[I] [D] et Mme [W] [T] épouse [D] ont souscrit auprès de la société Areas Assurances un contrat d'assurance, comportant notamment la garantie contre le risque incendie, afférent à un ensemble immobilier

L'acte de prêt mentionnait au chapitre assurance les délégations au profit de la société Sygma Assurance des contrats d'assurance décès, couvrant chacun 50 % du risque.

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Compagnie d'assurance HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET

Selon l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès : « Le non-paiement de tout ou partie des cotisations et le cas échéant des majorations de retard dues au titre de l'ensemble des régimes

En outre, le tribunal a considéré que Monsieur [C] ne démontrait pas le quantum des échéances qu'il a payées auprès de la banque, ce qui justifie une condamnation de l'assurance au paiement des mensualités

elle ; elle se fonde sur le caractère général de la clause de non recours qui n'est pas limitée aux risques non liés à l'activité du preneur, ce qui priverait la clause de toute raison d'être ; elle soutient

, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction MAAF ASSURANCES C/ SCI LA COMBALE PARTIES EN CAUSE : MAAF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20

, puisqu'il a été ensuite démontré et non contesté par l'intéressée, que cette assurée avait, en réalité, subi des arrêts de travail d'une durée de 28 jours dans ces 12 mois précédents, et que cet état

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 JUIN 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

, notamment quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers (3e Civ., 18 oct. 2011, no 10-19.171 ; 2e Civ., 10 déc. 2015, no 14-28.012 ; 8 fév. 2018, no 16-25.547) ; '

les risques d'incapacité de travail et d'invalidité.

de la brasserie Le Cujas et la société Allianz, son assureur, - le [9] auquel THELEM Assurances reproche d'avoir négligé de protéger le bâtiment contre le risque d'incendie.