écritures de la société Astrée ; c'est donc à tort que l'expert retient sa responsabilité à titre accessoire ; ni la mission OPC, ni l'organisation administrative du chantier ne relevaient de ses attributions

Mme [Z] a fait appel de ce jugement le 6 février 2023, intimant Mme [E] [H] et Mme [I] [L].

[N] [R] [I] a interjeté appel de cette décision.

Vilogia aux dépens d'appel.

Sur les moyens tirés de la régularité de la saisie-attribution : À l'appui de son appel, M.

[X] a interjeté appel de cette décision par une première déclaration d'appel effectuée par ses soins le 25 janvier 2022 et enregistrée sous le numéro 22/ 00275, puis une seconde déclaration d'appel effectuée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages

[X] [S], devait lui être servie par l'attribution de sa résidence principale et des lots accessoires, et le solde par des liquidités.

Par ordonnance du 31 août 2011, devenue irrévocable à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2017 rendu après cassation d'un précédent arrêt d'appel du 4 février 2014, le président

Cette saisie attribution a été dénoncée le 21 février 2022 à Mme [L].

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2014 N° 2014/649 BP Rôle N° 13/06502 Société CDG PARTICIPATIONS [F] C/ [K] [W] SAS DUTY FREEE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 MAI 2019 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président,) PRUD'HOMMES N° RG 17/01456

[V] [M], avait ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution, l'avait condamné à payer à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04645

* * * Maître Alain GIDON et la SCP notariale concernée ont relevé appel de cette décision.

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rompon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la comptabilité de 2014 ; 2) les appels

Faits-Procédure : Le 14 mai 2014Mme Y...a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes détenus par son ex-époux M.

L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 13 septembre 2018.

Ainsi, le délai d'appel a été interrompu et l'appel formé par déclaration du 26 mai 2024 respecte le délai d'appel.

[S] [Z] a formé appel de ce jugement par déclaration du 21 juillet 2025 après avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.