, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

de détention, complicité, tentative et transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, le 9 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement

(L 812-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 7du code de procédure pénale autorise les agents de

; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, dès lors que l'autorité administrative n'établit pas qu'un laissez-passer consulaire va être délivré à bref délai par les autorités

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

Il l'autorise à se libérer en 24 mensualités. Il constate que Monsieur X... ne réclame aucune condamnation contre les consorts Y... et Z....

De plus, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

[J] [C], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.

Sur le contrôle de régularité des actes de procédure liés au défèrement Il n'est pas contesté que la procédure pénale mise en oeuvre est régie par les dispositions du code de procédure pénale, en particulier

Condamner l'Autorité de la Concurrence à tous les frais et dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la SCP MADY-GILLET-BRIAND, qui sera autorisée à les recouvrer dans les conditions

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

que le préfet ne justifie pas de ce que la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) a été faite conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

et 14 du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de l'article 78-2 du code de procédure pénale

L'erreur manifeste d'appréciation [N] [Y] fait valoir que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle.

Mme A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 94 située au 96 rue de la Baste sur le territoire de la commune de Vaux-le-Pénil.

D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

pour le motif «Autres poursuites ou sanctions de natures non pénales », aucun élément concernant cette procédure pénale n'est communiquée à l'appui de la demande de prolongation de la rétention administrative

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait s'agissant de la date du jugement pénal sur le fondement duquel l'arrêté litigieux a été pris ; - l'arrêté litigieux a été signé par une

Sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, la chose jugée au pénal revêt une autorité au civil et s'impose à toute partie présente au procès civil, quand bien même elle aurait été absente