OULIE Aux débats , M.JARDIN, Substitut général, a fait connaître son avis .

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN , qui a fait connaître son avis.

de l'ordonnance du 15 avril 2022 que Mme [C] [T] n'a pas comparu à l'audience et ce, 'sur certificat du médecin', et qu'elle a été représentée par un avocat commis d'office, au cours d'un débat contradictoire

Le premier juge a fait droit à la demande de la société Norma en s'appuyant sur l'avis non contradictoire de Mme [R] [T], expert immobilier et d'un rapport également non contradictoire de la société d'évaluation

François VAISSETTE, qui a fait connaître son avis.

l'administration ne pouvait fonder des rehaussements au titre des années 2013 et 2014 sur des éléments relatifs à l'année 2011 obtenus auprès des autorités allemandes le 3 mai 2011 antérieurement à l'avis

: Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Marc BRISSET FOUCAULT, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

débats : Mme Elodie PEREIRA MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Marie-Noëlle TEILLER, avocat général, qui a fait connaître son avis

débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER Ministère Public, L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Madame Marie-Noëlle TEILLER, Avocat général, qui a fait connaître son avis

C.- MOTIVATION PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement (NB : Lorsque le condamné est présent lors du prononcé de l'arrêt

Conseiller Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Estelle DOUBEY Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

ROSSI, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Anne-France SARZIER, Substitut général, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis

François VAISSETTE, qui a fait connaître son avis.

Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

SANTONJA, Greffier lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Monsieur Patrice DEVILLE, avocat général, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Mlle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Monsieur [Y] n'a remis l'avis de son expert que quelques jours avant l'audience de la cour d'appel ne permettant pas ainsi à son adversaire d'en prendre connaissance et de le critiquer.

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.