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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6163a6151d97f2f687d913a3
16 décembre 2010
16 décembre 2010
condamnés à l'indemnité d'occupation de 1 387,20 €, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 17 246,57 € à titre d'indemnités d'occupation en application de la clause résolutoire du bail
Source officielle4e chambre civile
66ff85b7a4ff9ec259c09726
3 octobre 2024
3 octobre 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE La SARL Le Parc Autos (ci-après la SARL) est occupante d'un local à usage commercial donné à bail initial du 27 juillet 2005 par la SCI Les Milles Pattes, portant
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab693
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils ajoutent qu'en toute hypothèse, si le bail initial devait être considéré comme le bail d'un terrain nu, les constructions qu'ils y ont édifié ont changé la nature du bail qui est devenu un bail d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92393
6 mai 2015
6 mai 2015
Marine, un bail commercial portant sur un autre local.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c29
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Elle ajoute que le principe du renouvellement d'un bail commercial aux clauses et conditions du bail expiré exclut, en l'espèce, la substitution de la clause recettes seule compatible avec son activité
Source officielle3e chambre civile
644229abd2fa6fd0f8040337
20 avril 2023
20 avril 2023
Ces trois parcelles cadastrées B n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ont initialement appartenu à M.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66878ca605d6f7f678d48f1c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prétendre à céder son bail à un descendant qui remplit les conditions d'aptitude, de volonté d'exploiter et de solvabilité le preneur de bonne foi qui a respecté toutes les obligations résultant du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
insérée au bail, aux fins de reprise par M.
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb7357693
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par acte d'huissier en application dudit bail.
Source officielle11e Chambre B
615e0d1ac25a97f0381f4bbf
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Sur le fond, il conclut à la confirmation pure et simple du jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'expulsion de la SARL R.E.V.I, jugé que le bail initial n'a pas été transmis à cette dernière, en ce
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87825
31 mars 2005
31 mars 2005
ce n'est pas par l'effet d'une quelconque man. uvre destinée à les faire échapper à la procédure collective de la société LES CAVES DE SAINT FLORENT, mais par le simple jeu des clauses classiques du bail
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb829
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur ce, la cour, I- Sur le droit au maintien dans les lieux Le bailleur a poursuivi l'expulsion de Mme [C] [Z] par application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, applicable au bail initial
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
26 avril 2023
- Déclarer irrecevables les demandes formulées par la SARL STEMAN au titre du bail commercial qui n'est plus en cours, tendant à voir : - Ordonner la suspension du paiement du loyer du bail en
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e5c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[G] en date du 10 mars 2020, date de signature du bail.
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da470
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] [J] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] (95). M. [J] est décédé le 13 octobre 2020.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93db10ab0632f704ac2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] à lui consentir le bail dont elle se prévaut pour justifier d'une occupation régulière des lieux.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3ce523525b14ffdab0
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle n'a pas contesté sa qualité de caution mais indiqué avoir dénoncé l'acte de cautionnement par courrier, à l'échéance du bail en septembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6b
2 juin 2000
2 juin 2000
réglait tous les ans sur demande de sa bailleresse ne correspondait à aucune stipulation contenue dans le dit bail.
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5fdc6b4e05dbb0b951
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La SCI a en outre fait délivrer un congé avec refus de renouvellement du bail.
Source officielle3ème Chambre
63c1091fbf9fd47c90a13a62
12 janvier 2023
12 janvier 2023
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 24 mai 2018, l'OPH [Localité 3] Métropole dénommée [Localité 3] Habitat Territoire (ci-après l'OPH [Localité 3] Métropole) a consenti un bail à M.
Source officiellePage 20 sur 798