des locaux vétustes et non fonctionnels.

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de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au promettant devenu vendeur - en cas de non-réalisation de la vente promise selon les délais et modalités prévus

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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

Ils ont soutenu que l'étude de sol, pour la réalisation de laquelle aucun délai n'avait été stipulée, avait été effectuée avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire et qu'elle

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Dit et jugé qu'à la réalisation des conditions suspensives, soit en 2011, M. [M] ayant la qualité de fermier de M. [X], la promesse synallagmatique valait vente et M.

Pour sa part, la SCI Lozari GCP conteste toutes ces allégations, fait valoir la non-réalisation de la condition suspensive ainsi que l'absence de renonciation à ladite condition suspensive.

Il a jugé que la non réitération de l' acte de vente dans le délai convenu entre les parties n' entraînait pas la caducité de la convention à la date prévue, qui ne pouvait être constatée dès lorsque les

Dans sa décision le tribunal a : - constaté que ni la signature de l'acte authentique, ni la levée de l'option n'ont été réalisées dans les délais prévus, - dit que la non-levée de l'option et

ne lui avait donné aucune suite et n'avait apporté aucune justification de ses 'moyens et capacités de réalisation'.

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Le 24 juin 2015, un protocole d'accord a été signé entre la copropriété et la société RJ, prévoyant notamment une clause pénale en cas de non réalisation du projet de scission du lot 34 de la copropriété

des conditions suspensives, et non au consentement à la vente ; - le caractère logique, dans cette perspective synallagmatique, des dispositions contractuelles prévoyant, en cas de caducité de la promesse

Les consorts [R] [E] ont conclu à l'annulation de la promesse unilatérale de vente et subsidiairement à sa caducité en raison de la non-réalisation de la condition suspensive de financement.

Au titre de la mission du séquestre, il était notamment prévu que « en cas de non-réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives, cette somme sera immédiatement restituée à l'acquéreur.

réalisation de la troisième condition suspensive prévue dans le contrat du 9 décembre 1998 et tenant au 'lancement effectif de l'opération' dans le délai de 24 mois : en premier lieu, la société SEGECE