de congés payés

' bruts à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 198,57 ' bruts de congés payés afférents, - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 5 avril 2023 en

Il ne peut en revanche être fait droit à la demande au titre des congés payés sur préavis qui relèvent de la caisse spécifique compte tenu de la convention collective applicable.

des congés payés, payable pour moitié au moment des fêtes de fin d'année et, pour l'autre moitié, au moment des vacances d'été.

X...justifie par un courrier en date du 2 mai 2011 de la Caisse des congés payés du BTP des Antilles et de la Guyane, que depuis 2003, la Société T. P. I.

par la Caisse de congés payés et que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas été rempli de ses droits par celle-ci.

D'autre part, aux termes de l'article D. 7121-38 du code du travail : " Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente

Congés payés que je n'ai jamais pris, ni fait de demande auprès de la caisse de congés payés du bâtiment gestionnaire des dits congés en charge d'effectuer les paiements de ces derniers.

Le mandataire liquidateur conteste l'obligation de l'employeur au titre des congés payés en rappelant que la société était affiliée à une caisse de congés payés qui est seule redevable des dits congés.

- Les congés payés ont été réglés par la caisse des congés payés. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2020.

Il demande en outre la délivrance sous astreinte de la lettre de licenciement, du certificat travail, de l'attestation ASSEDIC, du certificat pour la caisse des congés payés, des bulletins de salaire conformes

privés d'emploi par suite d'intempéries ; Qu'il ne prévoit pas non plus la production de documents justificatifs (déclarations par les entreprises des jours d'intempéries, indemnisations perçues des caisses

payés correspondante, assortie d'une prime, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise d'un certificat destiné à sa caisse de congés payés, d'une attestation

euros Le salarié réclame également une somme de 5000, 00 à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait que l'employeur a cessé d'acquitter ses cotisations à la Caisse

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2024 **** EXPOSÉ DU LITIGE Saisi par assignation du 14 juin 2023 délivrée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord-ouest, le tribunal de

-Marc X..., ainsi que d'autres dockers, ont attrait la Caisse de Compensation de Congés Payés du Personnel des Entreprises de Manutention des Ports (ci-après CCCP) devant le conseil de prud'hommes d'Arles

payés, d'une demande distincte liée à la prise en charge des congés par la caisse des congés payés du bâtiment à laquelle la société était affiliée par son activité.

Il ajoute que le salarié ne peut prétendre au versement d'aucune indemnité de congés payés sur le préavis au regard du secteur d'activité de la société et du paiement des dits congés à la caisse des congés

La société Synergie s'oppose à cette demande au motif que la prime de vacances a déjà été versée par la caisse des congés payés du bâtiment conformément aux dispositions de l'article 5.25 de la convention

payés afférent aux rappels de salaires et à l'indemnité de congés payés, celles-ci relevant d'une prise en charge par la caisse des congés payés du bâtiment, - au titre de l'indemnité de travail dissimulé