Vu les écritures notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, suivant lesquelles M.

Le salarié a été désigné, à compter de 2000, en tant que représentant du syndicat Force Ouvrière (Fo) délégué syndical, délégué du personnel titulaire auprès du comité d'entreprise.

aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; () ".

des délégués du personnel).

des élections était pertinente ainsi que la désignation de Mr [S] en qualité de candidat.

Sur l'absence de justification de l'organisation des élections des délégués du personnel Mme [A] invoque l'absence de justification de l'organisation des élections de délégués du personnel alors que

Il soutient que : - il n'est pas établi que le vice-président délégué aurait signé personnellement la décision du 9 avril 2020 ; - la sanction a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;

[H], 'également candidats aux prochaine élections'. M. [M] n'était donc pas cité dans cette lettre.

, et procèderait d'une initiative personnelle de la salariée.

En ce qui concerne le refus de procéder aux élections de délégués du personnel invoqué par M.

d'entreprise, par lettre du 27 novembre 2007, le 5 décembre 2007 pour procéder notamment à l'élection des représentants du personnel au CHSCT ; Que l'employeur, pour « cause d'impératif professionnel

[A] justifie d'une activité syndicale ancienne et continue, concomitante à la période invoquée de discrimination, pour avoir été élu en 2001 en qualité de membre de la délégation unique du personnel et

Par lettre du 23 octobre 2012, la salariée a sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel au sein de la société Genaliance.

à l'élection des délégués du personnel en mars 2017.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

Le salarié bénéficie du statut protecteur car il est délégué syndical, délégué du personnel suppléant et conseiller prud'homal.

La SAS ANDREZIEUX DISTRIBUTION a consulté les délégués du personnel le 9 octobre 2013, lesquels ont confirmé l'impossibilité de reclassement de M.

Sur le non-respect des obligations de l'employeur en matière de représentation du personnel Certes, la salariée, en arrêt pour maladie, n'a pas été informée de l'organisation des élections des délégués

B a pu candidater sur ce poste le 24 juin 2020 et sa candidature a été examinée.

[Y] après les élections'; - que la lettre de licenciement ne mentionne pas qu'il a consulté les comptes personnels de M.