Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 OCTOBRE 2018 (n° 497 ,6 pages) Numéro

[V], - condamner l'intimé, non constitué, à verser à Maître Lawson-Boe-Allah, avocat de M.

personnel, que l'enregistrement d'images pornographiques sur le compte individuel de la salariée revêt un caractère d'une extrême gravité au regard des risques encourus par des résidents très vulnérables

[K] est fondé sur deux motifs : - un comportement agressif, - un non-respect des directives. M.

Le nombre de nouveaux clients, soit 4, recrutés sur les mois d'avril, mai et juin 2008 n'apparaît pas non plus révélateur d'une insuffisance de prospection caractérisée, étant donné qu'à fin septembre

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

(non plafonne'e) A titre subsidiaire : - condamner la société [1] a' lui verser une indemnite' de licenciement sans cause re'elle et se'rieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Il en ressort que sont caractérisés au vu du témoignage produit une insulte proférée à l'encontre de M. [N] ' dans son dos' et le non paiement des heures supplémentaires.

Il importe de rappeler qu'une obligation non sérieusement contestable suppose que le juge des référés, juge de l'évident, n'ait pas à trancher le fond du droit pour prononcer la mesure sollicitée ou que

la clause de non-concurrence; - condamner M.

Vous serez embauché en qualité de serveur pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures'.

particulières de mise en oeuvre et elle ne peut dès lors constituer une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir.

C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures

Il soutient que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse, compte tenu du caractère disproportionné de la sanction du licenciement eu égard à la nature des faits et leur caractère

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

- Dit que les sommes à caractère non salarial porteront intérêts légaux à compter de la décision. - Ordonné la remise la remise d'un bulletin de salaire rectifié et dit n'y avoir lieu à astreinte.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17728

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

PROXY SERVICES C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société PROXY SERVICES, SAS au