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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6844781dc057dee792e
10 mai 2022
Par lettre du 12 septembre 2016, l'Urssaf Nord Pas-de-Calais a notifié à la société Ingerop Management une lettre d'observations comprenant 4 chefs de redressement, entraînant un rappel de cotisations
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c94c
3 juin 2008
X...a commis une erreur de caisse le 22 novembre 2003, que ceci ne constitue pas un cas isolé et qu'il n'a pas informé son employeur de cette erreur.
Chambre 1-6
5fda44764418ac8b73b96658
5 septembre 2019
[B] en sa qualité de chef d'établissement, gestionnaire de cet établissement, est à l'évidence civilement responsable en cas de manquement aux obligations contractuelles entraînant un dommage pour les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
6253c99fbd3db21cbdd88d30
12 septembre 2006
La Cour de cassation, le 6 octobre 2004, a cassé cet arrêt "sauf en ce qu'il a débouté MM X... et Y... de leur demande tendant à faire constater l'inexistence des actes de cession des parts sociales de
Chambre Sociale-Section 3
65af6735b6c6260008b5301c
22 janvier 2024
Il a adressé auprès de la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale dans les Mines (ci- après « la Caisse ») en date du 03/03/2016, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat
4ème Chambre
631ade4ff575634f1371ef28
8 septembre 2022
conformes aux autorisations d'urbanisme à mettre en 'uvre pour remédier aux causes des désordres et en établir un descriptif technique précis de telle sorte qu'un tribunal puisse ordonner le cas échéant
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711189
8 octobre 2024
, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3912
23 octobre 2025
pour la victime notamment : indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles
Chambre 1-5
62c7c94ecb8dca058e3e782a
7 juillet 2022
Cette résolution, intitulée « En cas de décision de ne pas maintenir le poste de gardienne d'immeuble de catégorie B ou en l'absence de la majorité qualifiée, décision à prendre pour son remplacement par
6253cd29bd3db21cbdd92730
22 septembre 2015
Mme Sophie X... était informée que ces mesures entraînaient le déplacement de son emploi de chef de secteur à Besançon à compter du 1er septembre 2011, les autres dispositions de son contrat de travail
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation introduit par M. et Mme A... contre l’arrêt du 13 juin 2024 en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à leur
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab83
6 avril 2017
Par acte du 19 juin 2015 la SCI La petite roseraie a interjeté appel de cette décision.
6253c8e1bd3db21cbdd8683e
15 mai 2003
L., ainsi qu' la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de T.
8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
Aux termes des articles 623 à 625 du Code de procédure civile, la cassation peut être partielle et elle n'atteint alors que certains chefs dissociables des autres en replaçant les parties dans l'état où
17e Chambre B
6162b61c47859723647203dc
21 mars 2013
Sur pourvoi en cassation de Monsieur [M] la Cour de cassation a, par arrêt en date du 26 janvier 2012, cassé l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties les parties devant la
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bea
15 octobre 2024
- chaque accident du travail est indépendant l'un de l'autre. Jamais la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a établi de lien entre les accidents successifs.
Pôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfb
6 octobre 2022
Paris autrement composée.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
n°12 (retraite supplémentaire), - rejeté le recours pour les autres chefs de redressement.
6979e30dcdc6046d47f6ae66
27 janvier 2026
Le 15 janvier 2021, Mme [J] a contesté cet avis auprès du médecin-chef de l'échelon local du service médical de la [11].
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