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11 057 résultats pour « cassation d'un chef de la decision entrainant cassation d'un autre chef »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6844781dc057dee792e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par lettre du 12 septembre 2016, l'Urssaf Nord Pas-de-Calais a notifié à la société Ingerop Management une lettre d'observations comprenant 4 chefs de redressement, entraînant un rappel de cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94c

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

X...a commis une erreur de caisse le 22 novembre 2003, que ceci ne constitue pas un cas isolé et qu'il n'a pas informé son employeur de cette erreur.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda44764418ac8b73b96658

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[B] en sa qualité de chef d'établissement, gestionnaire de cet établissement, est à l'évidence civilement responsable en cas de manquement aux obligations contractuelles entraînant un dommage pour les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01798_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d30

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

La Cour de cassation, le 6 octobre 2004, a cassé cet arrêt "sauf en ce qu'il a débouté MM X... et Y... de leur demande tendant à faire constater l'inexistence des actes de cession des parts sociales de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6735b6c6260008b5301c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il a adressé auprès de la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale dans les Mines (ci- après « la Caisse ») en date du 03/03/2016, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat

Source officielle
CA

4ème Chambre

631ade4ff575634f1371ef28

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

conformes aux autorisations d'urbanisme à mettre en 'uvre pour remédier aux causes des désordres et en établir un descriptif technique précis de telle sorte qu'un tribunal puisse ordonner le cas échéant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3ffde28ee420711189

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3912

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pour la victime notamment : indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles

Source officielle
CA

Chambre 1-5

62c7c94ecb8dca058e3e782a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette résolution, intitulée « En cas de décision de ne pas maintenir le poste de gardienne d'immeuble de catégorie B ou en l'absence de la majorité qualifiée, décision à prendre pour son remplacement par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92730

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Mme Sophie X... était informée que ces mesures entraînaient le déplacement de son emploi de chef de secteur à Besançon à compter du 1er septembre 2011, les autres dispositions de son contrat de travail

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation introduit par M. et Mme A... contre l’arrêt du 13 juin 2024 en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à leur

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab83

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Par acte du 19 juin 2015 la SCI La petite roseraie a interjeté appel de cette décision.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8683e

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

L., ainsi qu' la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de T.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2abe12c85000874aec8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes des articles 623 à 625 du Code de procédure civile, la cassation peut être partielle et elle n'atteint alors que certains chefs dissociables des autres en replaçant les parties dans l'état où

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CA

17e Chambre B

6162b61c47859723647203dc

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Sur pourvoi en cassation de Monsieur [M] la Cour de cassation a, par arrêt en date du 26 janvier 2012, cassé l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties les parties devant la

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CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bea

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- chaque accident du travail est indépendant l'un de l'autre. Jamais la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a établi de lien entre les accidents successifs.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Paris autrement composée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e51cdc6046d47108ad0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

n°12 (retraite supplémentaire), - rejeté le recours pour les autres chefs de redressement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6979e30dcdc6046d47f6ae66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 15 janvier 2021, Mme [J] a contesté cet avis auprès du médecin-chef de l'échelon local du service médical de la [11].

Source officielle

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