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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde2cf476b3ae02584a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] indique que son cautionnement a un caractère commercial ; qu'il est fondateur et actionnaire de la société cautionnée ; qu'il perçoit ses revenus de cette dernière ; que dans ses conditions, le cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1dfa942a604f5e93211

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

GRAMONT dont le siège social est situé [Adresse 6] ayant élu domicile chez son administrateur de biens la société FONCIA MEDITERRANEE dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e572

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

lequel la liquidation judiciaire de la société MOLE VACANCES est ouverte, était donc bien compétent pour statuer ; 2.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il en résulte que le cautionnement n'a plus d'objet. La société Crédit Agricole répond que le cautionnement a été donné pour une ouverture de crédit de 380 000 €.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b43bfc6ad78dd9cf0d564

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces engagements ont été garantis par la caution solidaire de la société Crédit Logement.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc5cdc6046d4737e124

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] [R] a signé un acte intitulé 'Caution solidaire pour bail commercial signé entre la société Sollar (société d'HLM Logement Alpes Rhône) et la société [D] [M]', aux fins de garantir les obligations

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée . 19.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc2a6e633183e2ee17742

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

CREDIT MUTUEL LEASING, prise en la personne de son représentant légal anciennement dénommée CM CIC BAIL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f387

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

, - la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163cffb74df0e9c0194f810

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

La BNP , malgré cette dégradation de la situation financière, a continué à accorder à la société des concours complémentaires et ce malgré la violation par la société et leurs dirigeants de leurs engagements

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f67356

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de caution solidaire de la société AT Services.   

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il n'est donc pas fondé à opposer à la BPO le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e49

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

X... s'est constitué caution, à hauteur de 617. 500 ¿, d'un prêt contracté par la société ODIFAB, dont il était le gérant, en vue de financer l'acquisition d'un fonds de commerce de bar-restaurant, location

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4ef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En outre, le prix de vente du matériel de la société AGN BOIS avait également vocation à couvrir les dettes de cette dernière société et non les dettes de la société [I].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850be

Appel

29 mars 2000

29 mars 2000

que la société SCADIF prétend que "les dirigeants sociaux des sociétés IVRY Distribution et DISPAEST sont responsables délictuellement envers elle, SCADIF, des fautes qu'ils ont commises, selon elle,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 15 octobre 2015, [R] [D], dirigeant de la société Pepita, Vanille & Cie, s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de l'ensemble des engagements présents ou futurs de ladite société à

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238107ca18b0008e57ff4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur [O] et Madame [W] ont, par la suite, quitté la société, cédant leurs parts sociales à Monsieur [D] [Y].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c73ca9bf263790308b0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, dont le cautionnement solidaire de la société WIS.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df70a0d41e0057d43e15f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

qu'il a néanmoins poursuivie notamment en maintenant un niveau d'endettement élevé auprès des établissements bancaires, en augmentant les dettes fournisseurs ainsi que les dettes fiscales et sociales

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679c91bf6f675aa7b9c8bf6d

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[C] à payer à la Société générale calédonienne de banque, en sa qualité de caution de la société Sun ray, la somme de 19.500.000 FCFP ; - condamner M.

Source officielle

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