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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6864bde2cf476b3ae02584a3
1 juillet 2025
[B] indique que son cautionnement a un caractère commercial ; qu'il est fondateur et actionnaire de la société cautionnée ; qu'il perçoit ses revenus de cette dernière ; que dans ses conditions, le cautionnement
Chambre 1-2
6438f1dfa942a604f5e93211
13 avril 2023
GRAMONT dont le siège social est situé [Adresse 6] ayant élu domicile chez son administrateur de biens la société FONCIA MEDITERRANEE dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e572
14 juin 2011
lequel la liquidation judiciaire de la société MOLE VACANCES est ouverte, était donc bien compétent pour statuer ; 2.
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
Il en résulte que le cautionnement n'a plus d'objet. La société Crédit Agricole répond que le cautionnement a été donné pour une ouverture de crédit de 380 000 €.
Chambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d564
16 janvier 2025
Ces engagements ont été garantis par la caution solidaire de la société Crédit Logement.
8ème chambre
69e9acc5cdc6046d4737e124
22 avril 2026
[G] [R] a signé un acte intitulé 'Caution solidaire pour bail commercial signé entre la société Sollar (société d'HLM Logement Alpes Rhône) et la société [D] [M]', aux fins de garantir les obligations
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée . 19.
Chambre 3-3
633fc2a6e633183e2ee17742
6 octobre 2022
CREDIT MUTUEL LEASING, prise en la personne de son représentant légal anciennement dénommée CM CIC BAIL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN
6253cc22bd3db21cbdd8f387
24 janvier 2012
, - la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Pôle 5 - Chambre 6
6163cffb74df0e9c0194f810
20 mai 2010
La BNP , malgré cette dégradation de la situation financière, a continué à accorder à la société des concours complémentaires et ce malgré la violation par la société et leurs dirigeants de leurs engagements
6789f23ce53fca3659f67356
de caution solidaire de la société AT Services.
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fc
5 avril 2023
Il n'est donc pas fondé à opposer à la BPO le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution.
6253ccacbd3db21cbdd90e49
19 décembre 2013
X... s'est constitué caution, à hauteur de 617. 500 ¿, d'un prêt contracté par la société ODIFAB, dont il était le gérant, en vue de financer l'acquisition d'un fonds de commerce de bar-restaurant, location
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
En outre, le prix de vente du matériel de la société AGN BOIS avait également vocation à couvrir les dettes de cette dernière société et non les dettes de la société [I].
6253c85cbd3db21cbdd850be
29 mars 2000
que la société SCADIF prétend que "les dirigeants sociaux des sociétés IVRY Distribution et DISPAEST sont responsables délictuellement envers elle, SCADIF, des fautes qu'ils ont commises, selon elle,
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
Le 15 octobre 2015, [R] [D], dirigeant de la société Pepita, Vanille & Cie, s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de l'ensemble des engagements présents ou futurs de ladite société à
1ère Chambre
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
Monsieur [O] et Madame [W] ont, par la suite, quitté la société, cédant leurs parts sociales à Monsieur [D] [Y].
62c67c73ca9bf263790308b0
6 juillet 2022
, dont le cautionnement solidaire de la société WIS.
Chambre 3-2
627df70a0d41e0057d43e15f
12 mai 2022
qu'il a néanmoins poursuivie notamment en maintenant un niveau d'endettement élevé auprès des établissements bancaires, en augmentant les dettes fournisseurs ainsi que les dettes fiscales et sociales
Chambre commerciale
679c91bf6f675aa7b9c8bf6d
24 juillet 2024
[C] à payer à la Société générale calédonienne de banque, en sa qualité de caution de la société Sun ray, la somme de 19.500.000 FCFP ; - condamner M.
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