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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f8
6 mars 2012
Salomon Z..., expert-comptable, président directeur général de la société Consultaudit, la totalité des actions de la société Fégec et ce, en son nom personnel et en se portant fort de la totalité des
8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd210b
22 mars 2018
Recoval, - juger l'action qu'il a engagée par assignation du 5 novembre 2014 non prescrite du fait de la reconnaissance par la société Recoval de sa dette envers lui concernant le solde du prix de cession
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
Afin de permettre à cette dernière société de réaliser les investissements nécessaires à l'exécution de sa mission, la société Europorte, par un acte de cession de créance pris en application de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux./(…) /b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : (…)/ 2°) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de
8ème chambre
5fe212a4334b522acfdab488
15 décembre 2020
L'Oriental SPA Douceurs d'Orient dans tous ses droits : · constater la cession de l'immeuble pour démolition totale, · condamner la SCI [Adresse 10] à indemniser la société L'Oriental SPA Douceurs
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
du 05 décembre 2014, retenu l'offre conjointe des sociétés BREIZH ALGAE INVEST et MS FOODS LIMITED et arrêté le plan de cession de l'entreprise exploitée par la société TILLY SABCO a leur profit.
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be7
2 avril 2024
Une assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2019 a constaté la cession par M. [H] des 500 actions qu'il détenait dans la société à M.
Pôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9f0
9 avril 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 16 janvier 2025, la société par actions simplifiée Veraltis Asset Management (anciennement dénommée NACC), intimée, et la société à responsabilité
Chambre 3-4
5fd9d9479a6a83150da0c631
14 novembre 2019
2014 en règlement du solde du prix de cession, Subsidiairement, en cas d'annulation de la cession des actions de la société Pat Cuisine Vu la liquidation judiciaire de la société Pat Cuisine Vu la
1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
[C] [I], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELT et a attesté le 4 janvier 2021 de ce que le fonds de commerce n'avait toujours pas été vendu, que les fonds provenant des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A
67189486d8ceca1cd7018f80
22 octobre 2024
A l'occasion de cette cession, tous les droits, garanties et actions détenues par la société Olympias Yacht, à l'exception de la demande de réparation portant sur les pertes d'exploitation, ont été cédés
Chambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
sont déposés et publiés sur Legilux ; que la société SA Felicity International ou ses actionnaires ne pouvaient pas enregistrer spontanément au registre du commerce des sociétés les cessions d'actions
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89da7cdc6046d47bcc244
9 avril 2026
[J] [Z] a commandé auprès de la société Action Automobile du Var A.A. 83 (ci-après la société Action Automobile) un véhicule d'occasion Land Rover Discovery HSE Luxury pour un prix de 86'500 euros.
6253c8dabd3db21cbdd866fe
10 septembre 2002
A2J pour motif économique le 8juillet 1999, moins de quatre mois après la cession ; qu'il a engagé une action prud'homale, en novembre 1999, avant que la société n'exerce, en février 2000, son action
6253c8b9bd3db21cbdd8613d
24 avril 2002
Subsidiairement, elles invoquent le fait que les Consorts A... n'ont pas rempli leur obligation de céder des parts sociales d'une société correspondant à leur valeur.
3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44b
17 octobre 2025
[E] [L] était le président de la société Canaveiras, dont il détenait la totalité des 243 811 actions composant le capital social.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035a21c55b5a006c2ad964c
24 mars 2016
L'appelante soulève l'irrecevabilité de l'action au motif que la société Triad n'a pas respecté les dispositions de cet article car elle n'a pas demandé d'explication relative à la diminution du commissionnement
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97eac67870bae863474e
13 novembre 2018
Le 9 janvier 2002, l'Etat a consenti à la société Air Lib un prêt sur six mois du Fonds de développement économique et social (FDES), initialement d'un montant de 16 500 000 euros, Air Lib s'engageant
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, d'une part, la société par actions simplifiées (SAS) Hair Cesson a demandé au Tribunal administratif de Melun
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5940
24 janvier 2025
La cession du fonds de commerce du 25 août 2022 agréée par les bailleurs démontre encore leur absence de faute.
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