CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 465 résultats pour « cession de la totalité des actions de la société qui exploite le fonds »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f8

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Salomon Z..., expert-comptable, président directeur général de la société Consultaudit, la totalité des actions de la société Fégec et ce, en son nom personnel et en se portant fort de la totalité des

Source officielle
CA

8e Chambre C

60323535dd015b6bb5bd210b

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Recoval, - juger l'action qu'il a engagée par assignation du 5 novembre 2014 non prescrite du fait de la reconnaissance par la société Recoval de sa dette envers lui concernant le solde du prix de cession

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Afin de permettre à cette dernière société de réaliser les investissements nécessaires à l'exécution de sa mission, la société Europorte, par un acte de cession de créance pris en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux./(…) /b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : (…)/ 2°) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de

Source officielle
CA

8ème chambre

5fe212a4334b522acfdab488

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

L'Oriental SPA Douceurs d'Orient dans tous ses droits : · constater la cession de l'immeuble pour démolition totale, · condamner la SCI [Adresse 10] à indemniser la société L'Oriental SPA Douceurs

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

du 05 décembre 2014, retenu l'offre conjointe des sociétés BREIZH ALGAE INVEST et MS FOODS LIMITED et arrêté le plan de cession de l'entreprise exploitée par la société TILLY SABCO a leur profit.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Une assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2019 a constaté la cession par M. [H] des 500 actions qu'il détenait dans la société à M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753daeb05d6bf6564d9f0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 16 janvier 2025, la société par actions simplifiée Veraltis Asset Management (anciennement dénommée NACC), intimée, et la société à responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9d9479a6a83150da0c631

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

2014 en règlement du solde du prix de cession, Subsidiairement, en cas d'annulation de la cession des actions de la société Pat Cuisine Vu la liquidation judiciaire de la société Pat Cuisine Vu la

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a3c4b4a5bd971cbef05b07

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[C] [I], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELT et a attesté le 4 janvier 2021 de ce que le fonds de commerce n'avait toujours pas été vendu, que les fonds provenant des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A

67189486d8ceca1cd7018f80

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A l'occasion de cette cession, tous les droits, garanties et actions détenues par la société Olympias Yacht, à l'exception de la demande de réparation portant sur les pertes d'exploitation, ont été cédés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd98de820c3377eac451d35

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

sont déposés et publiés sur Legilux ; que la société SA Felicity International ou ses actionnaires ne pouvaient pas enregistrer spontanément au registre du commerce des sociétés les cessions d'actions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89da7cdc6046d47bcc244

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [Z] a commandé auprès de la société Action Automobile du Var A.A. 83 (ci-après la société Action Automobile) un véhicule d'occasion Land Rover Discovery HSE Luxury pour un prix de 86'500 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fe

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

A2J pour motif économique le 8juillet 1999, moins de quatre mois après la cession ; qu'il a engagé une action prud'homale, en novembre 1999, avant que la société n'exerce, en février 2000, son action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8613d

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

Subsidiairement, elles invoquent le fait que les Consorts A... n'ont pas rempli leur obligation de céder des parts sociales d'une société correspondant à leur valeur.

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[E] [L] était le président de la société Canaveiras, dont il détenait la totalité des 243 811 actions composant le capital social.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035a21c55b5a006c2ad964c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L'appelante soulève l'irrecevabilité de l'action au motif que la société Triad n'a pas respecté les dispositions de cet article car elle n'a pas demandé d'explication relative à la diminution du commissionnement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97eac67870bae863474e

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Le 9 janvier 2002, l'Etat a consenti à la société Air Lib un prêt sur six mois du Fonds de développement économique et social (FDES), initialement d'un montant de 16 500 000 euros, Air Lib s'engageant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, d'une part, la société par actions simplifiées (SAS) Hair Cesson a demandé au Tribunal administratif de Melun

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5940

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La cession du fonds de commerce du 25 août 2022 agréée par les bailleurs démontre encore leur absence de faute.

Source officielle

Page 20 sur 124

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.