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15 902 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01628_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00087_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, il n'est pas établi que cette circonstance aurait eu une incidence sur la décision de l'employeur de demander l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01530_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

La circonstance qu’un autre psychiatre, exerçant au Bengladesh, ait fait état de difficultés d’un suivi psychiatrique régulier dans ce pays ne suffit dès lors pas à établir l’indisponibilité des soins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696408

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans les situations de ruptures conventionnelles ou de licenciement, s'agissant notamment des dépassements de limites d'exonération qui n'ont pas été soumis à CSG - CRDS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée mais, aux termes de l'article L3122-46, en sa version applicable à l'espèce, aux décrets spécifiques auxquels la loi renvoie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

soins, niveau 2 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur pour une durée de 35,53 heures par semaine du lundi au vendredi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrat de travail mais également les carnets de bord ainsi que les agendas, peuvent constituer des éléments de preuve de nature à établir le caractère strictement professionnel de l'usage du véhicule

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04081_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02974_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01351_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Ces éléments sont de nature à étayer la demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad8bb40ec8318f31c2d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

indéterminée à compter du 4 avril 2014 en qualité d'éducateur sportif, coefficient 421 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fab

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de salariés absents, surcroît d'activité, usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée), que concernant les contrats à durée déterminée d'usage leur validité est établie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca02

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

A ce titre, Monsieur [T] ne produit aucune preuve écrite de nature à établir l'existence de remontrances ou de griefs qui lui auraient été adressé par la société RESTOROANNE sur sa gestion.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01209_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dans ces conditions, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'il aurait conduit des démarches pour prolonger la durée de son visa de court séjour pendant la période de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f24ba942a604f5e9342b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Durée et limite de la garantie : La garantie intervient pendant la période d'indemnisation, c'est-à-dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c5

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Elle observe qu'aucune limitation de durée n'a été contractuellement prévue quant à l'utilisation des adresses figurant dans le CD ROM "End User's", lesquels ont été "achetés", ainsi qu'il résulte de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635a2184c549ea05a7cd2c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement du 12 novembre 2018, ce tribunal a : - dit que la compétence de l'URSSAF du Rhône pour procéder au contrôle est établie par la convention générale de réciprocité dont elle était signataire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans les situations de ruptures conventionnelles ou de licenciement, s'agissant notamment des limites d'exonération.

Source officielle

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