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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01628_20250606
6 juin 2025
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00087_20240626
26 juin 2024
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
, il n'est pas établi que cette circonstance aurait eu une incidence sur la décision de l'employeur de demander l'autorisation de licencier M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01530_20260512
12 mai 2026
La circonstance qu’un autre psychiatre, exerçant au Bengladesh, ait fait état de difficultés d’un suivi psychiatrique régulier dans ce pays ne suffit dès lors pas à établir l’indisponibilité des soins
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696408
6 juillet 2023
dans les situations de ruptures conventionnelles ou de licenciement, s'agissant notamment des dépassements de limites d'exonération qui n'ont pas été soumis à CSG - CRDS.
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée mais, aux termes de l'article L3122-46, en sa version applicable à l'espèce, aux décrets spécifiques auxquels la loi renvoie
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
soins, niveau 2 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur pour une durée de 35,53 heures par semaine du lundi au vendredi.
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
Le contrat de travail mais également les carnets de bord ainsi que les agendas, peuvent constituer des éléments de preuve de nature à établir le caractère strictement professionnel de l'usage du véhicule
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04081_20221025
25 octobre 2022
compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement
ORCA_24TL02974_20250729
29 juillet 2025
administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01351_20230221
21 février 2023
de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour
Pôle 6 - Chambre 9
5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4
10 juin 2020
Ces éléments sont de nature à étayer la demande.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c2d
18 octobre 2023
indéterminée à compter du 4 avril 2014 en qualité d'éducateur sportif, coefficient 421 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du
616355ccbf1fa7f870d29fab
26 janvier 2011
de salariés absents, surcroît d'activité, usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée), que concernant les contrats à durée déterminée d'usage leur validité est établie
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca02
2 juin 2017
A ce titre, Monsieur [T] ne produit aucune preuve écrite de nature à établir l'existence de remontrances ou de griefs qui lui auraient été adressé par la société RESTOROANNE sur sa gestion.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01209_20221216
16 décembre 2022
Dans ces conditions, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'il aurait conduit des démarches pour prolonger la durée de son visa de court séjour pendant la période de
1re chambre civile
6438f24ba942a604f5e9342b
11 avril 2023
Durée et limite de la garantie : La garantie intervient pendant la période d'indemnisation, c'est-à-dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l'établissement
6253c915bd3db21cbdd872c5
30 septembre 2004
Elle observe qu'aucune limitation de durée n'a été contractuellement prévue quant à l'utilisation des adresses figurant dans le CD ROM "End User's", lesquels ont été "achetés", ainsi qu'il résulte de la
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2184c549ea05a7cd2c38
Par jugement du 12 novembre 2018, ce tribunal a : - dit que la compétence de l'URSSAF du Rhône pour procéder au contrôle est établie par la convention générale de réciprocité dont elle était signataire
64a7af963bcaf505db69640c
dans les situations de ruptures conventionnelles ou de licenciement, s'agissant notamment des limites d'exonération.
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