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474 résultats pour « citation à l'adresse figurant dans le jugement rendu en premier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66a3c4b4a5bd971cbef05b07

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2019, le premier président de la cour d'appel de Caen a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 31 juillet 2019, fixé au 23

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R.333-33 précise que le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b99

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[J] [E], Et dans cette même limite, Réformer le jugement rendu le 24 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Thionville en ce qu'il a condamné la SNC Société Française de Travaux et de Services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb36e5e2fbe7c90043995

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement rendu en formation de départage du 6 décembre 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f6c4d7ed0253d969201caf

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par jugement en date du 12 avril 2021, le Tribunal a décidé ce qui suit : Le tribunal judiciaire d'Amiens, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d99918490

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu une faute de Monsieur [I] dans l'établissement des bulletins de salaire en mentionnant une convention collective erronée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6284908d498a54057d102f40

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par courrier du 23 mars 2018 adressé au juge en charge du contrôle des expertises, le conseil de [M] [P] a sollicité la prise en charge des frais afférents à cette expertise par AXA, en précisant que [

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac0a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

: 'D'infirmer le jugement rendu le 25 février 2019 par le Conseil de Prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE en ce qu'il a dit et dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [J] [U] était dénué

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 par le CPH de Versailles, en ce qu'il a : . Dit et Jugé que la rupture conventionnelle signée par Mme [S] est licite, .

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455794

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'appel incident du ministre relatif à la compensation accordée par les premiers juges : 4.

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cd

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Par jugement rendu le 04 décembre 1998, cette juridiction a constaté la résiliation du contrat de franchise intervenue le 13 octobre 1995, déclaré la société ABCD et Monsieur X... irrecevables en leur

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0c84c25a97f0381f4a95

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

La société ZAMKIC LIMITED, s'étant opposée à l'ensemble de ces demandes le conseil de prud'hommes précité, par un jugement de départage rendu le 4 juin 2010, a : Constaté que le licenciement de [ZN] [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734363cdc6046d4767035b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le tribunal d'instance de Paris, par un jugement contradictoire rendu le 19 novembre 2019 auquel il convient de se reporter, a : - dit n'y avoir lieu à jonction de la présente instance avec une autre

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c438

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c0264

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 473 du même code, lorsque' le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation' n'a pas été délivrée à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de29cdc6046d47d95ed4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [Z] et la SAS [L] Distribution en leur appel Statuant à nouveau Réformer le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes, Vu notamment l'article 1355 du code civil

Source officielle
CA

4ème Chambre

62e37920f18708e2e904b07e

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Au regard de ce qui précède, les premiers juges ont à juste titre condamné la société Biosaintfelix Promotion à régler à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Le jugement sera infirmé à ce titre.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6688ddfc676b73dd81b96c4c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans le cas où il n'est pas établi par l'employeur que les risques aient disparu ou soient devenus très faibles, il résulte de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale que le juge de la tarification

Source officielle

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