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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
Par ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2019, le premier président de la cour d'appel de Caen a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 31 juillet 2019, fixé au 23
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
L'article R.333-33 précise que le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b99
22 janvier 2025
[J] [E], Et dans cette même limite, Réformer le jugement rendu le 24 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Thionville en ce qu'il a condamné la SNC Société Française de Travaux et de Services
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb36e5e2fbe7c90043995
11 janvier 2023
Par jugement rendu en formation de départage du 6 décembre 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a
2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
Par jugement en date du 12 avril 2021, le Tribunal a décidé ce qui suit : Le tribunal judiciaire d'Amiens, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par
Pôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d99918490
21 décembre 2017
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu une faute de Monsieur [I] dans l'établissement des bulletins de salaire en mentionnant une convention collective erronée.
Pôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f40
17 mai 2022
Par courrier du 23 mars 2018 adressé au juge en charge du contrôle des expertises, le conseil de [M] [P] a sollicité la prise en charge des frais afférents à cette expertise par AXA, en précisant que [
Chambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac0a
6 janvier 2023
: 'D'infirmer le jugement rendu le 25 février 2019 par le Conseil de Prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE en ce qu'il a dit et dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [J] [U] était dénué
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
Infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 par le CPH de Versailles, en ce qu'il a : . Dit et Jugé que la rupture conventionnelle signée par Mme [S] est licite, .
7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e455794
11 juillet 2024
rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
Sur l'appel incident du ministre relatif à la compensation accordée par les premiers juges : 4.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cd
7 février 2002
Par jugement rendu le 04 décembre 1998, cette juridiction a constaté la résiliation du contrat de franchise intervenue le 13 octobre 1995, déclaré la société ABCD et Monsieur X... irrecevables en leur
17e Chambre
615e0c84c25a97f0381f4a95
18 septembre 2012
La société ZAMKIC LIMITED, s'étant opposée à l'ensemble de ces demandes le conseil de prud'hommes précité, par un jugement de départage rendu le 4 juin 2010, a : Constaté que le licenciement de [ZN] [
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734363cdc6046d4767035b
22 janvier 2026
Le tribunal d'instance de Paris, par un jugement contradictoire rendu le 19 novembre 2019 auquel il convient de se reporter, a : - dit n'y avoir lieu à jonction de la présente instance avec une autre
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
juge.
Chambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0264
9 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 473 du même code, lorsque' le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation' n'a pas été délivrée à
4ème chambre commerciale
69d9de29cdc6046d47d95ed4
10 avril 2026
[L] [Z] et la SAS [L] Distribution en leur appel Statuant à nouveau Réformer le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes, Vu notamment l'article 1355 du code civil
4ème Chambre
62e37920f18708e2e904b07e
28 juillet 2022
Au regard de ce qui précède, les premiers juges ont à juste titre condamné la société Biosaintfelix Promotion à régler à M.
CHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
Le jugement sera infirmé à ce titre.
TARIFICATION
6688ddfc676b73dd81b96c4c
5 juillet 2024
Dans le cas où il n'est pas établi par l'employeur que les risques aient disparu ou soient devenus très faibles, il résulte de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale que le juge de la tarification
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