Elle fait valoir que l'avenant à la convention collective du 25 juin 2002 établit une correspondance entre les diplômes et la classification professionnelle que l'employeur est tenu de respecter, de sorte

la révélation d'un fait. » Il ressort du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Nanterre que les demandes formulées par Mme [B] portaient sur : - un rappel de salaire eu égard à la classification

L'ensemble de ces agissements contrevient à vos obligations professionnelles et démontre un manque de conscience professionnelle de votre part dans le cadre de l'exercice de vos fonctions d'autant que

novembre 2007, en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 19 octobre 2007 qui mentionne une qualification en qualité de commercial et un coefficient 800 de la classification

[N] de sa demande visant à la requalification de sa classification professionnelle et le rappel de salaire conséquent, - réformer ce même jugement en ce qu'il a débouté M.

Sur la classification conventionnelle du contrat de travail M.

* Il est de jurisprudence constante que la classification professionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié et qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une

Elle était classée le 1er mars 2003 en application de la nouvelle classification des ETAM des Travaux Publics au niveau F.

Toutefois, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 30 juin

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Selon une jurisprudence constante, les règles protectrices applicables aux victimes d'une maladie professionnelle ou d'un

Il lui reproche enfin une mauvaise application du coefficient professionnel.

[M] [V] a été embauché par la SARL JURA THERMI en qualité de technico-commercial, classification ETAM A selon la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

1 820,04  euros de : - requalifier les contrats de travail à durée déterminée successifs intervenus à compter du 20 novembre 2004 en contrat à durée indéterminée à temps plein ; - dire que sa classification

De plus, elle énonce que la décision jurisprudentielle citée par la salariée prévoyant la mention de la classification professionnelle est isolée et qu'elle a été rendue dans l'hypothèse d'un remplacement

[A] invoque une discrimination syndicale en justifiant que sa classification professionnelle n'a pas évolué depuis février 1998 pour rester inchangée pendant 22 ans.

La salariée considère au contraire qu'ayant bénéficié au début de sa carrière d'une véritable évolution de sa classification professionnelle associée à une augmentation de salaire, à compter de sa désignation

Il expose que sa dernière classification avant son départ en 1989 était classe 7, soit la dernière avant le corps directorial. Si M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, Mme [P] [S] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- la classification professionnelle et les demandes salariales et de régularisation auprès des caisses de retraite complémentaires en résultant : Il résulte des pièces produites

Dans la lettre de licenciement du 12 août 2011, l'employeur reproche à Mme X...des insuffisances professionnelles, de multiplier les incidents, ainsi que le défaut d'entretien de l'accueil.