- dit que les effets de la clause résolutoire seraient suspendus pendant la durée de ce moratoire et que ladite clause ne jouerait pas en cas de respect des conditions ci-dessus déterminées, - dit

.- qu'il ne saurait y avoir détournement de commissions dans ses rapports avec des entreprises extérieures, le contrat d'agence ne comportant aucune clause d'exclusivitéû - qu'enfin la clause de non

Se conformant au congé, ces derniers ont quitté les lieux et réclamé au bailleur le versement de l'indemnité contractuelle de 18 293, 88 €.

étaient vidés le temps des travaux et que l'activité a repris ensuite'; Que dans le mois du commandement, la locataire n'a pas repris l'exploitation des lieux et ne les a pas garnis conformément aux clauses

2014, alors que la SAS Hotel Phoebus Garden & Spa n'a acquis le fonds de commerce que par acte du 1er juillet 2016 et n'a pu prendre connaissance qu'à cette date des clauses du contrat.

, de sorte que les demandes de restitution et d'application de la clause pénale étaient justifiées, le premier juge n'a pas commis une erreur manifestement d'appréciation compte tenu du libellé des clauses

Les loyers n'ont pas été payés et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 17 novembre 2015.

procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation en référé délivrée le 17 décembre 2008 par la société Caraïbes Import à la SCI AMVO aux fins de condamnation sous astreinte d'avoir à respecter la clause

l'entretien annuel obligatoire prévu pour évaluer la charge de travail, l'intimée ne pouvant seulement alléguer d'un défaut de signalement de difficultés à cet égard par la salariée ; Il s'ensuit que la clause

aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

différend entre les parties de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, de ses annexes et de ses avenants successifs, sera soumis aux juridictions d'Evry (...)' ; qu'en application de cette clause

la bénéficiaire dans les lieux au jour de la signature de la promesse de vente suivant convention d'occupation précaire et moyennant paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 10.000 € avec clause

Cependant, et ainsi que l'explique l'intimée la clause litigieuse ne comporte aucune ambiguïté ni contradiction, puisqu'elle rappelle le délai légal de prescription de cinq ans, tout en prévoyant un délai

Par ailleurs, l'action en responsabilité exercée sur ce fondement est de nature nécessairement contractuelle.

16 septembre, 16 décembre 2019, 16 mars, 16 juin et 16 septembre 2020 conformément aux termes de l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel, à titre subsidiaire, - dire et juger que la clause

d'occupation égale au montant du loyer courant juin 2024, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges, soit 5 267,95 euros au jour de l'audience, révisable selon les clauses

Par acte d'huissier du 20 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer, aux fins de mise en 'uvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

tribunaux que ceux fixés par la section 3 du règlement, qu'en conséquence elle n'est pas valable et que la compétence du tribunal d'arrondissement du Luxembourg ne saurait être retenue en vertu des clauses

mars et avril 2005 par les locataires, alors qu'aucune demande n'a été présentée sur ce point ; Qu'il convient dans ces conditions, de confirmer le jugement qui a fait une exacte application des clauses

Subsidiairement, elle demande 116 422,63 euros de dommages et intérêts au titre des manquements contractuels de la COFACE et la compensation de cette créance à hauteur de la dette.