AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0eca95bbe450008b2ce9a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il découle de cette interdépendance que toutes les clauses contraires sont réputées non écrites, telles celles relatives à l'inopposabilité des mentions de la commande, à la renonciation à recours, ou
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3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 8 septembre 2016, la société Boquého a souscrit un contrat de prêt professionnel auprès du Crédit Agricole : - Contrat n°10000189232 (n°32) - Montant : 5.000 euros - Mensualités : 36 - Taux d'intérêt
Source officielle