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61 209 résultats pour « clause contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0eca95bbe450008b2ce9a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il découle de cette interdépendance que toutes les clauses contraires sont réputées non écrites, telles celles relatives à l'inopposabilité des mentions de la commande, à la renonciation à recours, ou

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 8 septembre 2016, la société Boquého a souscrit un contrat de prêt professionnel auprès du Crédit Agricole : - Contrat n°10000189232 (n°32) - Montant : 5.000 euros - Mensualités : 36 - Taux d'intérêt

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a2fc9adb71963cd5c7b0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article 9 du décret susvisé édicte que la convocation à l'assemblée générale est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, sauf clause contraire du règlement de copropriété.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa737

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la résiliation du bail rural verbal Aux termes de l'article L. 411-31 I. du code rural et de la pêche maritime, 'sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86674

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Elle ajoute que la clause de renonciation stipulée au contrat de concession, aux termes de laquelle la société concessionnaire renonce, à l'échéance normale de ce contrat, à exiger la reprise du stock,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc3c2799a9057d5dcfd5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

soient issues de la division antérieure d'un fonds unique où elles étaient confondues, sans que ne soit exigé de mention dans les titres de propriété lorsque, comme en l'espèce, ils ne comportent pas de clause

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87063

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

En ce qui concerne la vente consorts Z... / A..., ils font valoir qu'à l'occasion d'une vente intervenue le 22 juillet 1994, monsieur Claude Z... avait consenti un pacte de préférence sur une parcelle

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c7

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

En ce qui concerne la vente consorts Y / A, ils font valoir qu'à l'occasion d'une vente intervenue le 22 juillet 1994, monsieur Claude Y avait consenti un pacte de préférence sur une parcelle C 243 de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee294ac6088318da1185

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

bail rural présentée par Mme [S] L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

de pluralité de contrats interdépendants contenant des clauses contraires - le contrat de franchise contient une clause compromissoire dans l'article 33.2 et le contrat d'approvisionnement contient dans

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CA

Cabinet D

62f73e9643b00e05d4fac749

Appel

11 août 2022

11 août 2022

S'agissant du bail d'un terrain nu, la sous-location est permise, sauf clause contraire requérant l'autorisation du bailleur (C. civ., art. 1717).

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CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67f5ff38e523525b14ffda8a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee1796d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 43 de la loi dispose par ailleurs que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856738

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le contrat n'étant pas caduc, contrairement à ce que soutient l'appelante, la société Tylia Technologies a qualité pour exercer la présente action en paiement ayant pour objet la défense des intérêts communs

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CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8679a

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

d'affrètement conclu avec Swissair, contrairement aux termes du protocole du 30 juin 2001.

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CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [N] entend voir prononcer la nullité du contrat de prêt liant la société Moulins Soufflet et la société Aux Miches de [Localité 7].

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa4d1bc2605de4b4a7b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces articles font partie du statut d'agent commercial et, aux termes de l'article R.134-4, toute clause contraire est réputée non écrite.

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85991

Appel

29 juin 2001

29 juin 2001

Un avenant de la même date autorisait le locataire à construire des locaux scolaires sur le terrain de la villa et portait le loyer de 28.000 francs à 50.000 francs par an.

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CA

Chambre sociale

6163bf1b3aeb4b683cf412d5

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Par conclusions écrites, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, la SCEA [Adresse 11] demande au contraire de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a invalidé le congé

Source officielle