[V] était imputable à ladite maladie professionnelle, de sorte que Mme [Z] veuve [V] a droit à une rente de conjoint survivant.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère (rapporteur) qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande d'attribution préférentielle Mme [N] n'avait pas, ainsi qu'il ressort de ses conclusions en première instance, formé de demande d'attribution préférentielle, qui

Philippe X... l'attribution préférentielle en application des articles 832 et suivants du Code civil, et ce avec exécution provisoire à titre de partage partiel, éventuellement à charge de soulte ; Ils

Par ailleurs, si l'emploi occupé n'est pas prévu par la convention collective applicable, le classement se fait à un niveau correspondant au poste le plus proche.

[C] a saisi le Conseil de Prud'hommes en référé, lequel par ordonnance du 5 juin 2012 a condamné conjointement la société OTI et la société Setelen à verser les rémunérations dues dans l'attente que le

juger qu'il conviendra de déterminer les numéros de ces deux parcelles soit suivant accord des parties, soit par tirage au sort avant de les attribuer à Mmes Z... et Y..., - condamner conjointement et

[Y] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner M.

D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [L] [J] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

[Z], à compter du 19 novembre 2012, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de négociatrice immobilier.

Sur l'exécution de l'attribution préférentielle, le partage judiciaire partiel et le tranfert de propriété M.

Juger que le cahier des clauses administratives particulières ne contient nullement d'obligation quant au transfert des contrats de travail des salariés.

Concernant la clause de non-concurrence Après avoir relevé que la dite clause est restreinte quant aux activités, au périmètre géographique et à la durée, l'appelante conclut que la salariée n'a subi

au tableau qui suit : () Classes de mathématiques supérieures et classes préparatoires aux grandes écoles non désignées ci-dessus : Classes ayant un effectif de plus de 35 élèves : 11 heures ; Classes

, ni à aucune attribution de prime aux membres du comité de direction.

Après une première assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris, le 24 juillet 2012, retirée du rôle eu égard à l'existence, dans le contrat liant les parties, d'une clause attributive

recevra tous les biens leur appartenant en vertu de la clause d'attribution intégrale contenue dans le contrat de communauté universelle ; - prévu qu'au cas où [O] [L] survivrait à son épouse , il

VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

juillet 2018, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - débouté Mme [D] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom de son conjoint

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande relative à la clause de non concurrence .