785 du nouveau code de procédure civile.

Sur le pourvoi de Monsieur X... la Cour de Cassation, au visa des articles 815-10, 270 et 271 du Code civil a jugé : " que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt retient, au titre

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFFLY WICKY.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires obéit aux règles définies par l’article L. 279 du Livre

* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile à la SCP SALVIGNOL GUILHEM ; - préciser, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du nouveau Code de procédure civile, que le mariage a été

- dire et juger que tant l'ancien article 273 du code civil que le nouvel article 276-3 du même code ne permettent pas la révision de la rente pour la période antérieure à la saisine de la juridiction

786 du Code de Procédure Civile).

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

270 et 271 du code civil et à la surface financière de M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

* 21779 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -rappelé que l'exécution provisoire du

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

de l'article 699 du code de procédure civile.