[R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la CPAM aux dépens.

[J] [O] et Mme [D] [O] aux dépens, Et statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, - déclarer Mme [D] [F], veuve

en application de l'article 538 du code de procédure civile.

Lors des débats du 19 septembre 2022, la présidente de l'audience a précisé que le texte applicable à la présente instance était l'article 524 ancien du code de procédure civile (et non l'article 5143-

de procédure civile

du code de procédure civile.

de procédure civile, 3.

de procédure civile).

de procédure civile.

Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées à l'article 914 du Code de procédure civile.

paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile

de l'acte introductif d'instance, par application de l'article 771 du Code de procédure civile.

Elle sollicite en outre une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées le 9 février 2021, l'Urssaf Aquitaine, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, - constater le non respect du principe

L'article 907, ancien, du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.

de procédure civile.

de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité des conclusions, elle invoque les dispositions de l'article 909 code de procédure civile et le non-respect du délai de deux mois par l'intimée pour notifier ses conclusions en réponse

Sur la demande de séquestre : La compagnie d'assurance fonde sa demande sur l'article 514-5 du code de procédure civile et non sur l'article 521, comme répondu par M.