, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

de [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance ; -rappelé que le jugement était assorti de l'exécution provisoire ; La commune de [Localité 1] a interjeté appel le 19 juin 2024.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 193 , 9 pages) Numéro d'inscription

La commission estime de même qu’elles ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication des pièces couvertes par le secret des correspondances échangées entre l’avocat et son client, par

Cependant, les pièces produites ne démontrent pas la réalité de cette situation.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 JUIN 2026 (n° / 2026, 12 pages) Numéro

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

[F] qui était présent à l'audience de plaidoirie, a pu présenter ses observations, qu' il n'a jamais sollicité lors de l'audience du 19 février 2026 l'autorisation de communiquer des pièces en cours de

Le 24 septembre 2019, la salariée s'est rétractée de la convention de rupture du contrat de travail signée avec l'employeur, et le 30 septembre suivant, elle a été, d'une part, mise à pied à titre conservatoire

En vertu du dernier avenant conclu entre les parties le 9 janvier 2018, la rémunération de M.

Elle ajoute que la durée des arrêts de travail n'aurait pas dû excéder 3 mois en raison de cet état antérieur et de l'absence de complications constatées.

des accords suivants passés entre Emmaüs Solidarité, la mairie de Paris et les services de l'Etat visant à l'organisation des centres d'accueil pour les migrants à Paris : 1) la convention signée entre

communiquées.

- communication des pièces entre les parties dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt, - communication dans le même délai par les parties de leurs éventuelles conclusions, - ordonné la notification

de pièces à l'expert judiciaire désigné ; - confirme l'ordonnance pour le surplus ; - condamner tout succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Cette communication concernait la journée du 28 novembre 2020, aux alentours de 9h00.

960 du code de procédure civile : " La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. "

Elle estime que la demande de communication de pièces financières sous astreinte au titre de l'appel incident est manifestement irrecevable mais elle indique que l'intimée est déjà en possession des pièces

porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

[A] [B] et Mme [M] [B] de leur demande de communication de pièce au titre d'un prétendu actif immobilier ; . débouté M. [A] [B] et Mme [M] [B] de leur demande de condamnation de M.