Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice,

Rejeté la demande de la SCI [Adresse 2] de juger que les manquements de la société FAST BATIMENT SERVICES envers L'ATELIER sont directement la cause du caractère inexploitable en l'état des locaux pris

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloue à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale

[N] est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 3798,64 euros, majorée d'une indemnité de congés payés de 379,86 euros, au paiement desquelles la société BLS Services

L'AGS (CGEA) d'ILE DE FRANCE EST soutient que l'indemnité de l'article L 1233-58 II revenant le cas échéant à [J] [D] doit être compensée avec l'indemnité de licenciement payée à ce salarié pour la somme

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation des divers préjudices qu'il allègue avoir subis.

est irrecevable comme présentée pour la première fois en cause d'appel; qu'elle a rempli ses obligations contractuelles nonobstant l'erreur commise qui n'a causé aucun préjudice à la société ACR.

de cause.

Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à

[Z] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement

En tout état de cause, compte-tenu de ce que l'employeur n'invoque aucun préjudice, cette seule erreur ne permet pas d'établir le grief général d'opposition à la mise en en oeuvre de la stratégie de l'entreprise

[E] les sommes de : - 15616,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1561,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 124920 € au titre de l'indemnité de

réelle et sérieuse ainsi que les indemnités en rapport et un complément d'indemnité compensatrice de préavis.

La société Elite insurance company a pris une position de garantie et a indemnisé la SCI Gu Biak.

réparés par l'allocation d'une indemnité de 7 000 euros ; - le préjudice moral sera réparé par le versement d'une indemnité de 15 000 euros.

MOTIFS : Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Contrairement à ce que soutient à tort l'AGS, lorsque le salarié est passé d'un temps partiel à un temps plein, comme cela a été le cas de

Sur les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : A la suite de la rupture du contrat de travail, Madame Z... a subi un préjudice qui inclut le préjudice moral invoqué

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice des congés payés afférents M.

réelle et sérieuse et a condamné la SARL [8] [Localité 9] à lui payer les sommes suivantes : - 2 588,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4 258,36 euros à titre d'indemnité légale