en remboursement de l'indu sur le versement d'une pension complémentaire d'invalidité pour la période du 11 octobre 2017 au 30 septembre 2019 ; - dit que la somme due portera intérêts au taux légal à

sociale et de prévoyance versées au salarié ne peuvent être déduites des sommes dues.

Il sollicite en conséquence le versement de la différence entre la somme due et la somme qui lui a été effectivement réglée, soit 412,82 suros.

Le salarié fait valoir que les calculs donnent une somme de 43.253,90 € pour l'agence de [Localité 5], soit au total 60.030,60 € de commissions sur lequel la somme de 11.585,83 € bruts lui reste due, outre

Elle précise que la législation française n'étant pas prioritaire pour le versement des prestations familiales en raison du critère de « l'activité salariée ou non salariée » dans cet Etat, un indu relatif

Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de (...) 4 mois, après 5 ans de présence effective, à la date du premier jour de maladie.

S'agissant des sommes à prendre en compte pour déterminer les somme dues au titre des heures supplémentaires, c'est à bon droit que l'expert , qui a été saisi d'un dire auquel il a répondu, a pris en compte

des sommes restant dues au titre du prêt garanti par l'Etat.

pour cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il s'agit de prétentions ayant des effets sur le montant des sommes allouées au salarié.

également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans

de la somme de 304 040 euros au titre des cotisations des années 2010 et 2011 ; - condamné la société à payer à l'URSSAF au titre des cotisations restant dues sur les années 2010 et 2011 la somme de

Invoquant la requalification de son contrat de prestation de services en un contrat de travail à durée indéterminée, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil.

En conséquence, le RSI procédait au remboursement de la somme totale de 3 069 773 euros (soit 4 907 253 euros - 92 961 euros - 1 744 519 euros).

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou

L'employeur est donc fondé à obtenir le remboursement du total effectivement payé en net et sans y inclure une indemnité compensatrice de congés payés qui ne profite qu'à la salariée, soit la somme de

à rembourser 11 371,65 euros au titre des 12 jours de 'RTT' annuels qui lui ont été payés depuis 2018 et d'opérer une compensation entre les sommes dues, en toutes hypothèses, de ramener à une plus juste

[P], qui ne le conteste plus, les indemnités dues alors que l'employeur s'est trouvé dans obligation de rembourser à la compagnie Humanis de la somme de 5123,99 euros au titre de la répétition de l'indû

de 28.114,96 euros en remboursement du solde débiteur du compte courant d'associé qu'il avait au sein de la société [G] ; - Condamner Monsieur [H] [G] à payer à la société PSAV la somme de 8.000 euros

salaire de décembre 2019, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019, * 438,31€ net pour le remboursement de la note de frais du mois d'octobre 2019, somme assortie des intérêts

exercé majoritairement par le salarié (plus de 50 %), AM3 : niveau de prestation prestige exercé à plus de 25 % par le salarié [...].'