Sur les conséquences du licenciement privé d'effet Sur la condamnation de CAI à des dommages et intérêts au titre d'un licenciement abusif Dans le cadre de ses demandes principales fondées sur l'existence

Sur le rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté : Monsieur [D] [N], dont il n'est pas discuté qu'il percevait une prime d'ancienneté correspondant à 12 % de son salaire de base brut, réclame

Complément prime 13ème mois : 673,73 euros . Rappel sur indemnité de licenciement : 39 454,12 euros A titre plus subsidiaire .

des primes chaque année jusqu'au mois de janvier 2021 pour rétribuer ce dépassement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat syndical.

rappel de primes d'ancienneté La salariée se fonde sur la convention collective pour réclamer un rappel de prime d'ancienneté prenant en compte les majorations pour heures supplémentaires ; L'employeur

Sur l'indemnité de préavis Mme [Q] [K] n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, et ayant plus de deux ans d'ancienneté, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a fait droit

L'employeur soutient que dans son calcul, la salariée oublie les primes de 13 mois et la prime d'ancienneté lesquelles entrent dans le calcul du salaire minimal conventionnel.

B, ou, à défaut, à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'autoriser le licenciement de M.

Mme [D] [P] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement nul en faisant valoir que ce licenciement est discriminatoire pour avoir été pris à l'encontre d'un salarié malade

Il en résulte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé, c'est-à-dire pour examiner le caractère réel et sérieux de son licenciement à

de licenciement égale à 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans

licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2918, 14 € à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, * 817, 25 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, * 1000 € au titre

Samzun, es qualités de mandataire ad hoc, aux sommes suivantes : - 25.000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 329,71 Euros à titre de complément d'indemnité

Il est constant qu'en présence d'un licenciement poursuivi au sein d'une association, en cas de contestation, il appartient aux juges du fond de déterminer quel est l'organe compétent pour procéder au

aucune prime d'ancienneté.

de fait, la décision de licencier étant prise dès avant l'engagement de la procédure de licenciement, ' qu'en toute hypothèse elle a été victime de différents agissements de l'employeur constituant

d'ancienneté est attribuée aux salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, selon la formule suivante : prime ancienneté = coefficient x valeur de point d'ancienneté + partie fixe de la

Sur la demande de remboursement du trop-perçu de prime d'ancienneté : La Selarl Huissiers [Localité 2] soutient que Mme [R] n'était pas présente dans les effectifs du 1er août 2019 au 1er septembre

[C] en ce qui concerne la prime de bilan 2002, le solde de congés payés et le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. La société Cibomat a été condamnée à payer à M.

en charge des clients, l'absence de rémunération des travaux annexes, la privation de la prime relative à la majoration ancienneté, soulignant que l'employeur avait ignoré sa mise en demeure, qu'il s'agit