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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0dadc25a97f0381f4eb7
6 février 2015
L'appartenance d'une entreprise à un groupe est explicitement prise en considération au titre des conditions de validité du PSE ; l'alinéa 2 de l'article L. 1235-10 du code du travail prévoit en effet
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556e
23 avril 2001
L'intérêt personnel de la caution dans l'affaire à l'occasion de laquelle elle s'engage, n'est pas une condition de validité de son engagement. - 5 - Le cautionnement souscrit par Mme Y... n'est pas
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad45a
18 juillet 2024
Il en résulte que cette clause respecte les conditions de validité requises quant aux modalités de remboursement, la prévision d'un échéancier n'étant pas obligatoire.
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
seraient facturés, ni donc du caractère déterminant de l'erreur alléguée, et l'inexactitude éventuelle du taux effectif global effectivement appliqué aux concours accordés, dont l'indication n'est qu'une condition
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
4e chambre civile
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
13e chambre
603273535bfb4aa797f04a85
30 janvier 2018
[N] à son égard, en conséquence de valider l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, de condamner M.
4e Chambre A
6162853bc10e2193c578099c
26 septembre 2013
résulte que l'exigence de mise en concurrence, qui n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, ne saurait être considérée comme une condition
Chambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
civil qui érigent en condition de validité du contrat un contenu licite et certain, faisant valoir que le contrat prévoit la location d'un 'équipement informatique moyen et gros système', sans descriptif
6253cba5bd3db21cbdd8de9e
27 avril 2011
JOINTE : MINISTERE PUBLIC A R R E T Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 mai 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe377
20 octobre 2010
BDM et son assureur reprenant leurs moyens de première instance, invoquent à titre principal l'absence de préjudice indemnisable, faisant valoir que : -le respect du délai de priorité n'est pas une condition
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
publier l'acte aux hypothèques » précisant toutefois que ce document n'a « pour but que de permettre la publication de l'acte aux services de la publicité foncière mais qu'il ne constitue pas une condition
6253c9bbbd3db21cbdd89203
4 novembre 2007
Sommée de comparaître devant Me B... et Me C..., notaires, le 18 février 2005, pour signature de l'acte authentique aux conditions de la promesse synallagmatique de vente, la SCI AGATHE fit défaut et un
6253c8a1bd3db21cbdd85cf5
14 décembre 2001
, dans les conditions prévues par les articles 12 et 15-I alinéa 2 de la loi du 6 Juillet 1989, et que ce n'est que dans ce cas d'un congé régulièrement délivré à ses bailleurs qu'il pourrait alors se
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
payés sur préavis, -1 041, 71 euros pour le paiement des jours fériés légaux pour la période travaillée, -104, 17 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le paiement des jours fériés légaux
Pôle 4 - Chambre 1
615e0cd9c25a97f0381f4b10
27 novembre 2014
particulières, le contrat était soumis aux conditions suspensives suivantes : 1.
Chambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e6e
13 janvier 2023
de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes mais que
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
pour l'année 2009 ainsi que 793, 30 € au titre des congés payés * 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation du repos compensateur obligatoire * 3.000 € au titre de l'article 700 CPC et aux
1ere Chambre Section 1
69cdfa80cdc6046d47d1ca2c
1 avril 2026
Dans le cadre de cette opération, la Sccv [Adresse 1] a confié le lot gros-'uvre à l'entreprise Rm Habitat par acte d'engagement du 6 mai 2019.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47c42150aadff23da72
19 octobre 2022
: Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
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