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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

615e0dadc25a97f0381f4eb7

Appel

6 février 2015

6 février 2015

L'appartenance d'une entreprise à un groupe est explicitement prise en considération au titre des conditions de validité du PSE ; l'alinéa 2 de l'article L. 1235-10 du code du travail prévoit en effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556e

Appel

23 avril 2001

23 avril 2001

L'intérêt personnel de la caution dans l'affaire à l'occasion de laquelle elle s'engage, n'est pas une condition de validité de son engagement. - 5 - Le cautionnement souscrit par Mme Y... n'est pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad45a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il en résulte que cette clause respecte les conditions de validité requises quant aux modalités de remboursement, la prévision d'un échéancier n'étant pas obligatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d5c

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

seraient facturés, ni donc du caractère déterminant de l'erreur alléguée, et l'inexactitude éventuelle du taux effectif global effectivement appliqué aux concours accordés, dont l'indication n'est qu'une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb216548bc59fcf4f0f7e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

13e chambre

603273535bfb4aa797f04a85

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

[N] à son égard, en conséquence de valider l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, de condamner M. 

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162853bc10e2193c578099c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

résulte que l'exigence de mise en concurrence, qui n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, ne saurait être considérée comme une condition

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba2ee405357f749ea50a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

civil qui érigent en condition de validité du contrat un contenu licite et certain, faisant valoir que le contrat prévoit la location d'un 'équipement informatique moyen et gros système', sans descriptif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9e

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

JOINTE : MINISTERE PUBLIC A R R E T Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 mai 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe377

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

BDM et son assureur reprenant leurs moyens de première instance, invoquent à titre principal l'absence de préjudice indemnisable, faisant valoir que : -le respect du délai de priorité n'est pas une condition

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

publier l'acte aux hypothèques » précisant toutefois que ce document n'a « pour but que de permettre la publication de l'acte aux services de la publicité foncière mais qu'il ne constitue pas une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89203

Appel

4 novembre 2007

4 novembre 2007

Sommée de comparaître devant Me B... et Me C..., notaires, le 18 février 2005, pour signature de l'acte authentique aux conditions de la promesse synallagmatique de vente, la SCI AGATHE fit défaut et un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf5

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

, dans les conditions prévues par les articles 12 et 15-I alinéa 2 de la loi du 6 Juillet 1989, et que ce n'est que dans ce cas d'un congé régulièrement délivré à ses bailleurs qu'il pourrait alors se

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CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e59

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

payés sur préavis, -1 041, 71 euros pour le paiement des jours fériés légaux pour la période travaillée, -104, 17 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le paiement des jours fériés légaux

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0cd9c25a97f0381f4b10

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

particulières, le contrat était soumis aux conditions suspensives suivantes : 1.

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CA

Chambre 4-6

63c2564e0bfda47c90075e6e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes mais que

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f700

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

pour l'année 2009 ainsi que 793, 30 € au titre des congés payés * 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation du repos compensateur obligatoire * 3.000 € au titre de l'article 700 CPC et aux

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CA

1ere Chambre Section 1

69cdfa80cdc6046d47d1ca2c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans le cadre de cette opération, la Sccv [Adresse 1] a confié le lot gros-'uvre à l'entreprise Rm Habitat par acte d'engagement du 6 mai 2019.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6350e47c42150aadff23da72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

: Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle

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