prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle ajoute que les dispositions de l'article L. 241-13 III alinéa un du code de la sécurité sociale et D. 241-7 du même code sont contradictoires et qu'au regard de la hiérarchie des normes, les dispositions

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[G] [E] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) ×

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

du code de procédure civile.

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Au visa des articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 20 décembre 2002, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, l'inspecteur du recouvrement a estimé

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile outre les dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.