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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92103
5 mars 2015
Par dernières conclusions du 28 mars 2014, M.
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
Le preneur soutient que la modification de la consistance des lieux intervenue après le 1er février 1999 a déjà été prise en considération en 2009, lors de la cession du bail à Monsieur [L].
6253c9c9bd3db21cbdd8937e
17 septembre 2007
Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 1
6163a071ef0577e3c1fcfdac
30 septembre 2010
Par dernières conclusions du 26 mai 2010, la SCP [T]-[C]-[M]-[P], successeur de la SCP [T]-[C]-[M]-[P], anciennement dénommée SCP [T]-[M]-[P]-[H] et [L], demande à la Cour de : - confirmer le jugement
3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
d'un bail commercial.
63d37a76d1bc2605de4b49aa
Vu les dernières conclusions de M.
Pôle 2 - Chambre 1
61635154a2ead9ed860b6f65
22 février 2011
[C] a conclu ce bail, non sur les conseils de son notaire, mais en conséquence des actes qu'il a signés antérieurement ; que, subsidiairement, il conteste le préjudice consistant en une décote, celle-ci
CI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement dirigéc/M. Y
6253cb71bd3db21cbdd8d7bd
X... a conclu ce bail, non sur les conseils de son notaire, mais en conséquence des actes qu'il a signés antérieurement ; que, subsidiairement, il conteste le préjudice consistant en une décote, celle-ci
13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
acte du 24 mai 2005, un second bail commercial sur un local à usage de parking.
2ème Chambre
644b6378c51457d0f882dc3d
27 avril 2023
du présent bail, avant sa prise d'effet telle qu'indiquée à l'article 2 ci-après, une de ses filiales dont il détiendra au moins la moitié du capital social.
Chambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
et à la résiliation du bail.
Chambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
Par ailleurs, le bail commercial existant entre M.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Cette société, qui avait conclu le 30 mars 2012 un bail commercial relatif à une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème arrondissement) et qui avait inscrit à son actif un droit au bail
Chambre 1-2
679336bacc9763289b725196
23 janvier 2025
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
6253caa7bd3db21cbdd8ba95
6 mai 2008
X...père et en connaissance de cause de M. X...fils qui n'a rien dit quand il a visité les lieux en 1997.
1ère Chambre
63465971c024d1adffef76e2
11 octobre 2022
[P] reprend le contrat de bail à son nom. Il est précisé que les modalités du bail initial demeurent inchangées, notamment le montant du loyer, des charges, et la date de fin de bail.
631ad8aa39cffb4f136742db
8 septembre 2022
Dans ses conclusions, auxquelles il sera référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [J] soutient que dès la prise d'effet du bail, le logement ne contenait aucun système de chauffage
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17ee
16 janvier 2025
Elle fait valoir que les consorts [L] avaient parfaitement connaissance de la sous-location de la totalité du rez-de-chaussée, objet du bail commercial, avec le club San Sakura Dojo, comme étant antérieure
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c524e
15 janvier 2025
[L], cautions des locataires, en l'absence de toute preuve de sa propriété portant sur l'appartement donné à bail.
2e chambre civile
686767067c03803a32c2727b
3 juillet 2025
Par conclusions du 3 février 2025, M.
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