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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
[Q] tirés des atteintes aux droits et libertés garantis par la constitution ont été présentés le 6 octobre 2026, dans un écrit distinct des conclusions de M. [Q], et motivé.
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
; - la majoration de 80 % lui a été infligée en méconnaissance du principe de non cumul des peines, de proportionnalité de ces dernières et de leur individualisation des peines garantis par la convention
2ème chambre section A
627f48df551627057d32e016
12 mai 2022
[R] et la société JPA Entreprises) ainsi que les actes pris par ces liquidateurs (dont la constitution d'hypothèque au profit de Mme [M] [W]) - condamner Mme [M] [W] à lui payer la somme de 10.000€ à
Juge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des
Chambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e39
25 janvier 2023
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : - Sur la convention de forfait en jours : Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.
DCA_24PA00065_20240515
15 mai 2024
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 1 ; - le traité sur l'Union européenne
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention entre la France et la Tunisie, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f793
3 avril 2025
copropriété [H] Pertin ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] devant le tribunal de grande instance de Bonneville aux fins de les voir condamnés à régulariser la constitution
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention du 17 octobre 1999 conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02757_20230310
10 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_23PA01735_20260511
ORCA_22NC02268_20230209
9 février 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; - la loi n° 2015-990 du 6
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
Vu : - la Constitution ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
DCA_25MA02777_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de
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