B... a effectué un apport de 3 599 parts de la société Arnaud Finances, dont il était le gérant et associé à hauteur de 90 % du capital, à la société civile en gestion de patrimoine (SCGP) Mavic, constituée

de la société Francelot, même s'ils sont de nature civile, sont à son égard des actes de commerce.

Fraismarché Gro et la société Caf'casino, à la charge du fonds vendu à la société Caf'casino est constitutive d'une servitude et non d'une obligation personnelle de non division à durée perpétuelle ;

 ; Ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la société Groupe

"MANBO PUB"en cours de constitution, le 22 avril 1999, au prix de 180.000 francs.

à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de la société.

Par conclusions d'incident du 23 janvier 2014, la société Groupe PHR a réitéré sa demande de sursis à statuer.

: a déclaré les consorts Y... irrecevables en leur constitution de partie civile, a déclaré L'UNION LOCALE C.G.T recevable en sa constitution de partie civile, a condamné Michel X... payer L'UNION LOCALE

L'URSSAF affirme que les normes de droit supérieures ont été respectées ; que le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans

pour la constitution d'une société en nom collectif ; la forme, le montant du capital social, le lieu du siège social et la répartition égalitaire du capital social étaient déterminés, ce qui atteste de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile la société Tech Data France à payer 5 000 euros à la société Jep et 3 000 euros à la société Interlines ; - Débouté la société Tech Data France de

GENERALE, dite la SOCIETE GENERALE.

[B] [D] était également associé des sociétés civiles immobilières La Fontaine, créée en 2007, et Les [Localité 4], créée en 2010.

de l'appel, faute de constitution d'avocat par la société CAP'FRUIT.

Subsidiairement il soutient que n'étant pas titulaire des droits d'auteur qui auraient été méconnus, la société P.S.I. ne pourra qu'être déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile.

[E] - Me MALDONADO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date

[E] a déposé diverses plaintes dont une plainte avec constitution de partie civile en date du 11 avril 2008 qui a conduit la cour, saisie de l'appel du jugement du 26 novembre 2007 à surseoir à statuer

-Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 21 mai 2007 a déclaré recevable Jean X... en sa constitution de partie civile mais l'a débouté de ses demandes en raison de la relaxe

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 283 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - Condamné la société [7] aux entiers dépens, - Débouté la societé [6] de l'ensemble de ses demandes