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41 965 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdad72ecc85d769d11dacf0

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Avocats de Paris ; à titre encore plus subsidiaire : - ordonner que le paiement, par ses soins, des causes du jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019 soit subordonné à la constitution

Source officielle
CA

11e chambre

603740870cf4871ef6400699

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

que : - d'une part, Monsieur [E] soutient que compte tenu de la date de constitution de la société Aelys, le délai de prescription de deux mois édictée par l'article L 1332-4 du Code du travail était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01181_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de redressement judiciaire de la société 2MTP, de subordonner le versement de la provision, à concurrence de 29 689,80 euros, à la constitution par la société Ekip de l'une des garanties mentionnées au

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f370

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

DBVH-V-B7G-IMVI, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 04 Avril 2022, Vu l'avis du 2 mai 2022 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 20 octobre 2022, Vu la constitution

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427cd83dbd04f5fb2986

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 11 mai 2021 ; Vu la déclaration d'appel adressée par RPVA le 11 juin 2021 par Mme [V] [M] ; Vu la constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa4dac4c131db2445b0

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Menil 44 au paiement de la somme de 30.641,15 euros en remboursement des frais de caution, frais de dossier, assurance des locaux, frais de constitution du capital société et du stock de marchandises,

Source officielle
CA

15e Chambre A

603577459ec5409d2f40168e

Appel

22 avril 2016

22 avril 2016

Kbis de la société en date du 30 juin 2014, de la régularisation de l'adresse du siège social au [Adresse 4] permettant l'identification de la SCI FRI ( pièce 15), il s'ensuit que la prétention au défaut

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427cd83dbd04f5fb2988

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 13 Avril 2023 RG N° : N° RG 21/00451 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3YF AFFAIRE : [U] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846fa6687f7c904cb9fc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 19 Janvier 2023 RG N° : N° RG 21/00565 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E42D AFFAIRE : [F] C/ S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ac8

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

O..., aux fins de radiation de l'affaire pour défaut de remise au greffe, Vu la constitution de la SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES DE BATIMENT ET D'OUVRAGES D'ARTS, Vu les conclusions au fond remises au

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd6ecdc6046d47bec579

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les dernières conclusions de l'EARL [O] du 24 juin 2025 ;   Vu les dernières conclusions de la société BNP Paribas lease group du 9 décembre 2025 ;   Vu l'absence de constitution d'avocat de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61609a4e54c6ec55cf710190

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Générale a mentionné, dans sa constitution, l'avocat de la Selas MJ-LEX 'ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Bonnevie Automobiles'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e1fb82364b3ebed3bf061c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PHILIPPE ANGEL - [I] [Y] - SYLVIE [F] et la société B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00981_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La société en cours de formation Bella Nissa, dont M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68fc5ba8af64986e40f7c741

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ENGENHARIA E CONSTRUÇÃO, UNIPE SSOAL, LDA Société de droit portugais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vila Nova de Famalicão sous le numéro 513287086 prise en la personne de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a7aa68110eae5b68fdb

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

dans l'offre de reprise présentée par la société LOGITUD SOLUTIONS et à lui attribuer 46,25 % du capital social de la SAS en cours de constitution, moyennant le prix de 100 K€, outre l'engagement pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89558

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

de la présence des époux I... dans les lieux objet du bail ; ; qu'ils ont été otages des bailleurs et forcés d'accepter la constitution de la société New Feeling et la conclusion d'un second bail dérogatoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e1cd9bcdc6046d47896e8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] Location en date du 25 septembre 2025 premières conclusions d'appelant remises au greffe le 4 novembre 2025 constitution d'avocat de la société Lagotrans le 28 janvier 2026 avis d'avoir à signifier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c6a8c0355000835f6ec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions d'incident du 10 juillet 2023, la société FASTWAN a saisi le conseiller de la mise en état afin que celui-ci prononce l'irrecevabilité de la constitution et des conclusions de l'intimé,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02477_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

D ; en atteste le fait que la constitution de cette société, qui a trente ans, est largement antérieure au début des prestations réalisées par M.

Source officielle

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