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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
5fdad72ecc85d769d11dacf0
16 mai 2019
Avocats de Paris ; à titre encore plus subsidiaire : - ordonner que le paiement, par ses soins, des causes du jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019 soit subordonné à la constitution
11e chambre
603740870cf4871ef6400699
7 mai 2015
que : - d'une part, Monsieur [E] soutient que compte tenu de la date de constitution de la société Aelys, le délai de prescription de deux mois édictée par l'article L 1332-4 du Code du travail était
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
de redressement judiciaire de la société 2MTP, de subordonner le versement de la provision, à concurrence de 29 689,80 euros, à la constitution par la société Ekip de l'une des garanties mentionnées au
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f370
12 octobre 2022
DBVH-V-B7G-IMVI, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 04 Avril 2022, Vu l'avis du 2 mai 2022 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 20 octobre 2022, Vu la constitution
Chambre Prud'homale
643a427cd83dbd04f5fb2986
13 avril 2023
avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 11 mai 2021 ; Vu la déclaration d'appel adressée par RPVA le 11 juin 2021 par Mme [V] [M] ; Vu la constitution
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa4dac4c131db2445b0
24 février 2016
Menil 44 au paiement de la somme de 30.641,15 euros en remboursement des frais de caution, frais de dossier, assurance des locaux, frais de constitution du capital société et du stock de marchandises,
15e Chambre A
603577459ec5409d2f40168e
22 avril 2016
Kbis de la société en date du 30 juin 2014, de la régularisation de l'adresse du siège social au [Adresse 4] permettant l'identification de la SCI FRI ( pièce 15), il s'ensuit que la prétention au défaut
643a427cd83dbd04f5fb2988
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 13 Avril 2023 RG N° : N° RG 21/00451 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3YF AFFAIRE : [U] C/ S.A.S.
63cf846fa6687f7c904cb9fc
19 janvier 2023
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 19 Janvier 2023 RG N° : N° RG 21/00565 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E42D AFFAIRE : [F] C/ S.E.L.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ac8
19 octobre 2020
O..., aux fins de radiation de l'affaire pour défaut de remise au greffe, Vu la constitution de la SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES DE BATIMENT ET D'OUVRAGES D'ARTS, Vu les conclusions au fond remises au
2ème Chambre
69facd6ecdc6046d47bec579
5 mai 2026
Vu les dernières conclusions de l'EARL [O] du 24 juin 2025 ; Vu les dernières conclusions de la société BNP Paribas lease group du 9 décembre 2025 ; Vu l'absence de constitution d'avocat de la
1ère chambre civile B
61609a4e54c6ec55cf710190
24 juin 2014
Générale a mentionné, dans sa constitution, l'avocat de la Selas MJ-LEX 'ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Bonnevie Automobiles'.
Pôle 5 - Chambre 5
68e1fb82364b3ebed3bf061c
2 octobre 2025
PHILIPPE ANGEL - [I] [Y] - SYLVIE [F] et la société B.
Juge des référés
ORCA_24MA00981_20250407
7 avril 2025
La société en cours de formation Bella Nissa, dont M.
Chambre civile Section 2
68fc5ba8af64986e40f7c741
24 octobre 2025
, ENGENHARIA E CONSTRUÇÃO, UNIPE SSOAL, LDA Société de droit portugais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vila Nova de Famalicão sous le numéro 513287086 prise en la personne de
Pôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fdb
13 mars 2014
dans l'offre de reprise présentée par la société LOGITUD SOLUTIONS et à lui attribuer 46,25 % du capital social de la SAS en cours de constitution, moyennant le prix de 100 K€, outre l'engagement pris
6253c9d6bd3db21cbdd89558
18 septembre 2006
de la présence des époux I... dans les lieux objet du bail ; ; qu'ils ont été otages des bailleurs et forcés d'accepter la constitution de la société New Feeling et la conclusion d'un second bail dérogatoire
Pôle 5 - Chambre 11
69e1cd9bcdc6046d47896e8b
16 avril 2026
[D] Location en date du 25 septembre 2025 premières conclusions d'appelant remises au greffe le 4 novembre 2025 constitution d'avocat de la société Lagotrans le 28 janvier 2026 avis d'avoir à signifier
3ème Chambre Commerciale
65b36c6a8c0355000835f6ec
26 octobre 2023
Par conclusions d'incident du 10 juillet 2023, la société FASTWAN a saisi le conseiller de la mise en état afin que celui-ci prononce l'irrecevabilité de la constitution et des conclusions de l'intimé,
2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
D ; en atteste le fait que la constitution de cette société, qui a trente ans, est largement antérieure au début des prestations réalisées par M.
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