de son exploitation en vertu du contrat de délégation de service public et plus précisément sur l'étendue et les modalités de cette obligation'; Qu'il est constant que la réglementation des contrats

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. " 3.

À compter de juin 2016, M.

Elle a été élue en 1999 délégué du personnel suppléant, syndicat CGT. Elle a démissionné de ces fonctions le 3 mars 2003.

Dans ses écritures du 12 juin 2023, déposées à l'audience, et soutenues oralement, il reprend ses demandes et expose notamment que : - Me [L] n'a pas accompli personnellement sa mission et l'a déléguée

En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène

d'entreprise et de délégué du personnel suppléant et sont le fondement de la décision en litige.

de ce fait, a oralement expliqué qu'il ne comprenait pas sa nouvelle hospitalisation à compter non pas du 10 novembre 2025 mais en fait du 31 octobre 2025, à l'initiative selon lui du Docteur [B], son

Mme [V] [N] épouse [H] a été embauchée par la fondation en qualité de directrice de l'établissement Le Phare au Havre aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du

du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " et aux termes de son article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel

Par ailleurs, elle conteste son licenciement en avançant qu'elle a été sanctionnée pour avoir refusé une modification majeure de son contrat de travail, ce qui n'est pas possible.

[M] conteste le bien fondé de son licenciement. Les deux moyens soulevés à l'appui de ses prétentions sont l'absence de délégués du personnel au sein de la société et l'absence de reclassement.

ce pouvoir ; - le tribunal a commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté ; - le motif retenu par le

Il a été désigné délégué syndical le 1er septembre 1972 ; à compter de Janvier 1976 il a exercé les mandats de délégué du personnel, puis membre du comité d'établissement et représentant syndical au comité

La clause précitée mentionne non pas un versement de la somme mais l'octroi d'un budget sous la responsabilité du délégué syndical qui doit rendre compte de son utilisation en justifiant les frais engagés

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

en ce qui concerne l'élection : 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux

Il soutient donc que Monsieur C... ne pouvait déléguer un pouvoir qu'il n'avait pas et que le document de la BPLL récapitulant les catégories de son personnel ne constitue pas une délégation de pouvoirs

Le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 10 décembre 2008 dont les termes ne sont pas contestés fait apparaître qu'à la question posée par la délégation CGT s'étonnant de ce que