Le Conseil Constitutionnel a clairement affirmé que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective d'une interprétation jurisprudentielle constante.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

du projet dont il résulte un motif légitime permettant de justifier l'existence d'une contestation sérieuse alors que l'octroi d'une provision nécessite l'absence de contestation sérieuse.

Du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017, Mme [S] [M] était embauchée en qualité de serveuse selon un contrat de travail à durée déterminée par la SARL [1].

sérieuse, - de dire que les demandes de M. de D... se heurtent à une contestation sérieuse, - de dire que les critères d'application du règlement EUROCOM imposent une analyse approfondie, nécessitant

Sur la demande de provision La société MGV soutient que la créance alléguée se heurte à des contestations sérieuses.

de cinq ans, antérieure à la décision de refus de titre de séjour contestée.

, des intérêts de retard, d'une indemnité de procédure ainsi que la remise de bulletins de salaire et la rectification des documents de fin de contrat.

[G] notifié le 24 février 2024 repose sur une cause réelle et sérieuse, - DEBOUTE en conséquence Madame [G] de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux.

- 70 000 € € à titre des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 10 199.95 € à titre des dommages et intérêts pour « travail dissimulé », - l'enjoindre, sous

sérieux et légitime qui perdure, à savoir la protection de son habitation, que l'intérêt sérieux et légitime n'a pas à être cantonné au seul intérêt de garder un bien dans le patrimoine familial, que

contestable que cette société, dont l'objet statutaire, défini par la loi, consiste à collecter la rémunération due aux auteurs et éditeurs lors de la reprographie d'une oeuvre publiée, a subi un préjudice

Elle fait valoir que : - la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre, instaurée par l'article 18 de la loi du 28

Elle fait valoir que : - la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre, instaurée par l'article 18 de la loi du 28

[J] à mieux se pourvoir, à titre principal, - prononcer qu'il existe plusieurs contestations sérieuses, en conséquence, - débouter M.

pour un contrat à durée déterminée de 8 jours, est inopérant à établir la réalité des tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de l'exécution du contrat de travail conclu avec M.

La SARL BRYAN GARNIER & CO LTD oppose le fait qu'en l'absence de levées de fonds, aucune rémunération n'était due au salarié en application des dispositions du contrat du 16.03.2007.

de travail Mme [T] soutient ne pas avoir perçu la totalité des commissions prévues au contrat, ce que conteste l'employeur.

droit en vertu de la clause résolutoire contenue dans ce contrat.