l'équivalent de 24 mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement - constater l'absence de

Le contrat qui prévoyait 39 heures de travail hebdomadaire a été modifié par avenant en date du 1er janvier 2020, les parties ayant convenu d'abaisser la durée hebdomadaire de travail de Madame [A] à 35

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les parties ont convenu d'appliquer au contrat de travail une convention de forfait relevant des dispositions de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999

dans le contrat de travail du 21 mars 2021 la liant à la société Victa.

accord collectif ou du contrat de travail.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail M.

bonne foi du contrat de travail de M.

Lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, celui-ci fait présumer une relation de travail salariée, laquelle présomption supporte toutefois la preuve contraire.

Le temps de trajet domicile - lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf s'il dépasse le temps normal de trajet vers le lieu habituel de travail et/ou si

Le contrat de travail de M.

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Dans la décision de la présente cour invoqué par la partie intimée, la personne qui revendiquait l'existence d'un contrat de travail ne produisait ni contrat de travail ni bulletin de salaire.

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les parties ont convenu d'appliquer au contrat de travail une convention de forfait relevant des dispositions de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999

et du marché de travaux définitif, désignation du bureau de contrôle [Localité 6] 5ème catégorie, rédaction des marchés de travaux de sous-traitance), -ces démarches administratives, si elles avaient

Par ailleurs, la seule production d'un contrat de travail entre M.

[I] devait bénéficier du principe général d'application de la RCC et que la société [1] ne démontre pas qu'il pouvait être dans les cas restrictifs d'exclusion devant conduire à la continuation du contrat

où la Cour retiendrait la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les condamnations prononcées devront être ramenées à de plus justes proportions

contractuelle intervenue le 28 avril 2018 constitue une rupture abusive du contrat de travail.

Il en résulte que la rupture du contrat de travail pour motif économique résultant d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif, constitue une résiliation amiable du contrat de travail, sans