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16 556 résultats pour « continuation irrégulière de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

dans le cadre de l’exploitation de son activité casinotière.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00884_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; - elle justifie du manque à gagner qu’elle a subi du fait de son éviction irrégulière.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le dossier de visite faisait état d'un bâtiment d'activité de 320 m² environ, se décomposant de la manière suivante : rez-de-chaussée 20 m² (bureaux) , rez-de-chaussée de 280 m² (activités), sous-sol 20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00869_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., qui est entré puis s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années avant de solliciter sa régularisation, y exerce irrégulièrement une activité professionnelle,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01592_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Mme B... fait valoir qu’elle est entrée en France en janvier 2014 et qu’elle y réside de manière continue depuis cette date.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00410_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B est entré irrégulièrement en France le 18 mai 2015, s'y est maintenu en situation irrégulière et n'a pas entrepris de démarches en vue de sa régularisation, est suffisamment motivé, alors même qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a188464f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il explique encore que le dispositif d'activité partielle mis en place suppose une baisse temporaire d'activité, et que l'APLD (activité partielle longue durée) suppose un engagement en matière d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e73a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e73e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e752

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'audience, Monsieur [C] : - Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est arrivé en France irrégulièrement quand il avait 10 ans, qu'il se sent français et a eu une fille, qui vit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01186_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué qui méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - ce jugement qui est insuffisamment motivé, est irrégulier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01659_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il justifie de dix années

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00802_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ont commis une erreur de droit ; - il est également irrégulier, en ce que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le préjudice constitué par l'atteinte à la réputation causée par l'arrêté du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par ailleurs, le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission, sauf si ces activités en constituent le complément normal et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01731_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... soutient que le jugement est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Ce n'est donc pas pour faire face à un surcroît d'activité qu'elle a été embauchée ni pour faire face à un pic d'activité dû à une variation cyclique car c'est le moment de l'année où l'activité est la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b470e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il sollicite en conséquence la réformation du jugement déféré, arguant de ce que la chirurgie orthognatique était entrée dans le champ contractuel, dans la mesure où cette activité est contenue dans le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938f2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'activités.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00069_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

de formation continue des adultes ".

Source officielle

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