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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
dans le cadre de l’exploitation de son activité casinotière.
4ème chambre
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
; - elle justifie du manque à gagner qu’elle a subi du fait de son éviction irrégulière.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27663
11 juillet 2025
Le dossier de visite faisait état d'un bâtiment d'activité de 320 m² environ, se décomposant de la manière suivante : rez-de-chaussée 20 m² (bureaux) , rez-de-chaussée de 280 m² (activités), sous-sol 20
DCA_24NC00869_20251112
12 novembre 2025
A..., qui est entré puis s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années avant de solliciter sa régularisation, y exerce irrégulièrement une activité professionnelle,
Juge des référés
ORCA_24VE01592_20251020
20 octobre 2025
Mme B... fait valoir qu’elle est entrée en France en janvier 2014 et qu’elle y réside de manière continue depuis cette date.
ORCA_23VE00410_20240905
5 septembre 2024
B est entré irrégulièrement en France le 18 mai 2015, s'y est maintenu en situation irrégulière et n'a pas entrepris de démarches en vue de sa régularisation, est suffisamment motivé, alors même qu'il
1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a188464f
17 octobre 2024
Il explique encore que le dispositif d'activité partielle mis en place suppose une baisse temporaire d'activité, et que l'APLD (activité partielle longue durée) suppose un engagement en matière d'emploi
Chambre Sociale
653b59f0502b828318c4e73a
26 octobre 2023
Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015
653b59f0502b828318c4e73e
653b59f4502b828318c4e752
Rétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed
4 avril 2025
A l'audience, Monsieur [C] : - Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est arrivé en France irrégulièrement quand il avait 10 ans, qu'il se sent français et a eu une fille, qui vit
3ème chambre
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué qui méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - ce jugement qui est insuffisamment motivé, est irrégulier
ORCA_25VE01659_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il justifie de dix années
1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
ont commis une erreur de droit ; - il est également irrégulier, en ce que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le préjudice constitué par l'atteinte à la réputation causée par l'arrêté du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
Par ailleurs, le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission, sauf si ces activités en constituent le complément normal et
ORCA_25MA01731_20251222
22 décembre 2025
B... soutient que le jugement est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Ch. Sociale -Section B
5fdca569b4110d09bed03a52
8 novembre 2018
Ce n'est donc pas pour faire face à un surcroît d'activité qu'elle a été embauchée ni pour faire face à un pic d'activité dû à une variation cyclique car c'est le moment de l'année où l'activité est la
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
26 janvier 2023
Il sollicite en conséquence la réformation du jugement déféré, arguant de ce que la chirurgie orthognatique était entrée dans le champ contractuel, dans la mesure où cette activité est contenue dans le
6438f36ba942a604f5e938f2
13 avril 2023
d'activités.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
de formation continue des adultes ".
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