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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f557f
4 décembre 2013
Différents sous-comptes avaient été ouverts au nom des syndicats.
615e0e5dc25a97f0381f5580
18 décembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f5581
27 novembre 2013
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11 décembre 2013
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8 janvier 2014
615e0e5dc25a97f0381f558a
1ère ch. civile
630710997786aac563f275d8
24 août 2022
[G] et non son nom au titre de l'abstention, référence faite à l'entête du procès-verbal visant les présents et les tantièmes correspondants ; aucun moyen permettant d'écarter la fin de non-recevoir ne
5fca26304504b03b8a33c18f
2 décembre 2020
Par acte d'huissier en date du 21 octobre 2014, la société Picardie Habitat a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, en nullité de l'assemblée
Chambre 1-2
6618cef87935f50008be4021
11 avril 2024
Mme [D] [X] a constitué avocat le 12 octobre 2023. Le Syndicat des copropriétaires Le Méditerranée Ionienne a transmis et notifié son premier jeu de conclusions le 31 octobre 2023.
6033e169bba57392bd43e790
15 mars 2017
Ils ont, par acte du 11 août 2014, assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la SAS Cabinet Girard, syndic de l'immeuble, pour voir annuler les résolutions n° 4, 6, 9 et 18 de l'assemblée
615e0ddfc25a97f0381f5013
4 février 2015
agissant sur proposition de l'architecte de l'immeuble et ordre du conseil syndical, que le fait qu'elle soit seule utilisatrice de ce dispositif ne la rend pas responsable de sa pose non autorisée et
Chambre civile 1-5
69d88660cdc6046d47b9f138
9 avril 2026
appartenant à la société Zola France Properties I SNC, A titre reconventionnel, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet
1ère Chambre
69f2ebbecdc6046d470d26d9
28 avril 2026
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Syndic. de copro.
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b3
12 juin 2014
et non au syndicat des copropriétaires qui seul a la personnalité morale et peut agir en justice par son syndic, a jugé que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir devait être accueillie
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