Avocat général près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 23 Avril 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire

par les services de police de l'unité de lutte contre l'immigration irrégulière de la Seine-Saint-Denis.

Sur l'avis au procureur de la République duplacement en garde à vue Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête,

Ainsi, la seule qualité de policier ou de gendarme, même pour un officier de police judiciaire, ne permet pas d'accéder aux données du FAED, dès lors qu'il est exigé que l'agent soit pourvu d'une habilitation

[V] [B] a fait l'objet à cette date à 15 heures 15 d'un contrôle routier alors qu'il circulait à bord d'un véhicule de marque Renault à [Localité 1]. Lors de ce contrôle, M.

En l'espèce, il résulte du dossier que les policiers ont effectué le contrôle des passagers en provenance de [Localité 5] et qu'ils avaient procédé à un contrôle plus approfondi de deux individus dont

[L] [O], officier de police judiciaire de la police aux frontières sur le fondement des accords de réadmission franco-espagnol le 31`octobre 2023 à 5 heures 40.

En réalité, il convient dans ce cadre de s'en référer aux dispositions des articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, dont il résulte que les officiers de police judiciaire et, sur

de police judiciaire ou sous son contrôle par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits, de ses droits.

de police judiciaire.

Sur la nullité de procédure Il résulte du rapport d'intervention en date du 14 janvier 2023 à 1h45 que les policiers municipaux d'[Localité 1], agents de police judiciaire adjoints, sont intervenus

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et les

Sur l'exception de nullité tirée de l'irrrégularité du contrôle initial : Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa: 2o De la qualification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

de police judiciaire à 21 h 00 ; que la notification de ses droits à être assisté par un interprète, par un avocat, examiné par un médecin, de faire prévenir sa famille ou toute personne de son choix,

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède

à 19h45, après une présentation à l'officier de quart à 19h35.