A partir de juillet 1998, elle a bénéficié d'un congé parental à temps plein, son contrat de travail étant, dès lors, suspendu à compter de cette date.

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie. Le salaire dernier mensuel était de 2853,35 €.

de prêt en date des 19 mai et 8 juin 2017 pour un montant de 78 700 euros au taux de 4% l'an, remboursable par mensualités de 1449,38 euros.

En raison de sa privatisation, Air France est devenue une entreprise soumise au régime des conventions collectives, c'est ainsi qu'à compter du 6 mai 2006 la convention collective nationale du transport

indéterminée, en date du 13 février 2006 en qualité de consultant senior, statut cadre, position 3. 1, coefficient 170 selon la classification des emplois de la convention collective cabinets d'études

En application de l'article 24 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports du 21 décembre 1950, a été conclue une convention nationale le 16

collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ".

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

né le 14 Juillet 1963 à SAINT POURCAIN SUR SIOULE (03500) ... 26230 COLONZELLE Mademoiselle Nathalie Y... agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur Alain Y...

, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 du Code civil (anciennement numéroté article 1147 du Code civil), 1604 et suivants, et 2224 du Code civil, À titre liminaire, Dire et juger que

Le jugement sera réformé en ce qu'il a jugé appliquer sans réserve la convention collective aux contrats de travail temporaire du salarié.

2006 jusqu'au 30 juin 2008, prolongé par avenant du 14 juin 2007, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ; - le 23 juin 2009 à effet du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011, prolongé par un avenant du 6 juin

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 19 juillet 2022 et le 10 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Haddadi Frères, représentée par Me Guillini

[Y] [MT] [I] le 30 septembre 2005, - Juger que ladite convention de partage a été régulièrement rédigée par acte sous seing privé, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 2006, Par

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à

1969 à [Localité 24] [Adresse 8] [Localité 15] Monsieur [B] [V] né le 12 mars 1988 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 14] Monsieur [T] [F] né le 24 août 1986 à [Localité 19] [Adresse 5