D, statut cadre, coefficient 162, position C de la Convention Collective Nationale du Bâtiment, Ingénieurs assimilés et Cadres.

La convention collective Syntec est applicable. M.

de directrice d'établissement indépendantes des fonctions d'enseignement régies par une convention collective ; que cet arrêt ne concerne pas une indemnité de départ à la retraite pour un maître agréé

Les termes de la législation tels que définis plus haut précisent que l'exonération du financement patronal de ces contrats est subordonnée au respect du caractère collectif.

1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S.

collective applicable est la convention collective nationale de la chimie, 4o) à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Véronique DE X... aux torts exclusifs de

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Pascal X...invoque encore l'application de conventions collectives tout en affirmant d'ailleurs que le secteur des traducteurs échappe à toute convention collective.

Aux termes de ce contrat, Monsieur [P] [M] était engagé en qualité de vendeur, statut employé, coefficient 140 selon les dispositions de la convention collective du bricolage, moyennant une rémunération

Sur ce, La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

collective et les accords collectifs ne le prévoient pas

de l'organisme PREVOYANCE DEXIA, tel que cela ressort de la lecture de ses bulletins de paie, ce jusqu'à ce que la Convention collective de l'aide à domicile du 21 mai 2010 soit étendue et applicable

place de la convention collective du bâtiment.

place de la convention collective du bâtiment.

place de la convention collective du bâtiment.

Elle fait grief à cette dernière de n'avoir pas respecté l'article 11 des conventions du 17 décembre 2008 prévoyant un préavis de 3 mois pour dénoncer la convention, d'avoir manqué à son obligation principale

- sur l'absence de complémentaire santé : Au cas présent, l'article 8 du contrat de travail stipule que Mme [V] bénéficie du régime de prévoyance prévu par la convention collective souscrite

sociaux ont reconnu que l'ensemble des avantages contenus dans l'accord de 2004 était globalement plus favorables que ceux contenus dans la Convention Collective Nationale , s'agissant notamment des

sociaux ont reconnu que l'ensemble des avantages contenus dans l'accord de 2004 était globalement plus favorables que ceux contenus dans la Convention Collective Nationale , s'agissant notamment des

opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art.