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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76c
4 juillet 2007
à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
en contrat à durée indéterminée.
6253ca19bd3db21cbdd8a0df
31 janvier 2008
embauches" dont le but est de réduire rapidement le chômage et à la circonstance que le contrat "nouvelles embauches " est un contrat à durée indéterminée, que le contrat "nouvelles embauches" fait suite
6253c8dfbd3db21cbdd867ff
9 septembre 2003
Le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l'article L. 122-3-13 du
6253c847bd3db21cbdd84c7a
29 juillet 1998
Pour calculer son préjudice, la société P.C.F. prend la base d'une perte évaluée sur les dix années à venir soit 30.000.000 francs, dix ans correspondant à la durée du contrat de licence exclusive.
6253ca3ebd3db21cbdd8a710
à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5270
15 janvier 2025
[N] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement contesté dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
8ème Ch Prud'homale
69f2e6d3cdc6046d470caff3
29 avril 2026
répond que non, même dans le cas d'un enchaînement de contrat en Contrat à durée indéterminée.'.
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M.
6274bd652799a9057d5dd2ad
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de la requalification du contrat à durée déterminée en contra à durée indéterminée La cour constate que l'employeur n'élève aucune contestation concernant
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
[R] soutient que les différents contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la société doivent être qualifiés en un seul contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
parties en contrat de travail à durée indéterminée, la convention collective Syntec s'applique.
6253cd1ebd3db21cbdd924bb
18 mai 2015
Par jugement en date du 24 janvier 2014, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre statuant au fond, a constaté la requalification du contrat de travail du salarié en contrat de travail à durée indéterminée
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
, Statuant à nouveau, - requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Mme [R] [T] du 24 octobre au 6 novembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner la S.A.R.L.
6253ca1cbd3db21cbdd8a130
5 février 2008
de travail à durée déterminée d'Angela X... doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 42 heures mensuelles et que son licenciement est dénué de cause réelle
6253c9ffbd3db21cbdd89c5f
29 novembre 2007
dans le cas d'un contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat à durée déterminée, dès lors que les fonctions du salarié dans le cadre du premier contrat étaient différentes de celles exercées
Chambre sociale 4-2
6a17cd22cdc6046d47304901
27 mai 2026
[O] a été engagé par la société [Q] [3], en qualité de directeur administratif et financier, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 février 2001.
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
En conséquence le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit ne pas y avoir lieu à requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et statuant de nouveau la cour requalifiera
Sociale A salle 3
62c52969a2c4236379079787
29 avril 2022
Elle soutient que : - Mme [L] est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui n'a jamais été rompu ; qu'elle n'a nullement tenté de faire signer un contrat de travail à durée déterminée
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