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21 790 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76c

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0df

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

embauches" dont le but est de réduire rapidement le chômage et à la circonstance que le contrat "nouvelles embauches " est un contrat à durée indéterminée, que le contrat "nouvelles embauches" fait suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867ff

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l'article L. 122-3-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7a

Appel

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Pour calculer son préjudice, la société P.C.F. prend la base d'une perte évaluée sur les dix années à venir soit 30.000.000 francs, dix ans correspondant à la durée du contrat de licence exclusive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a710

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c5270

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[N] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement contesté dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6d3cdc6046d470caff3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

répond que non, même dans le cas d'un enchaînement de contrat en Contrat à durée indéterminée.'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d63

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd652799a9057d5dd2ad

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de la requalification du contrat à durée déterminée en contra à durée indéterminée La cour constate que l'employeur n'élève aucune contestation concernant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc95

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[R] soutient que les différents contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la société doivent être qualifiés en un seul contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

parties en contrat de travail à durée indéterminée, la convention collective Syntec s'applique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bb

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement en date du 24 janvier 2014, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre statuant au fond, a constaté la requalification du contrat de travail du salarié en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, Statuant à nouveau, - requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Mme [R] [T] du 24 octobre au 6 novembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a130

Appel

5 février 2008

5 février 2008

de travail à durée déterminée d'Angela X... doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 42 heures mensuelles et que son licenciement est dénué de cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c5f

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

dans le cas d'un contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat à durée déterminée, dès lors que les fonctions du salarié dans le cadre du premier contrat étaient différentes de celles exercées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] a été engagé par la société [Q] [3], en qualité de directeur administratif et financier, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 février 2001.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5588361df277dc598c1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En conséquence le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit ne pas y avoir lieu à requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et statuant de nouveau la cour requalifiera

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52969a2c4236379079787

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle soutient que : - Mme [L] est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui n'a jamais été rompu ; qu'elle n'a nullement tenté de faire signer un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

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