[E] [M] avait renoncé à faire exécuter le jugement du 28 janvier 2020 ; qu'elle avait fait état de ses créances au notaire chargé de la succession ; que les héritiers ne lui ont adressé aucune demande

La créance que le gérant de la SCI D'OREDON allègue contre la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées en qualité d 'aviseur fiscal' n'est ni liquide ni exigible en l'absence

Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, Maître [W] a fait pratiquer, une saisie attribution de créance à exécution successive portant sur des loyers : -selon procès verbal

pour les créances courues depuis le 15 octobre 1999 et ce jusqu'à l'extinction de la créance.

pour les créances courues depuis le 15 octobre 1999 et ce jusqu'à l'extinction de la créance.

La SCI les Hautes Terres a formé un recours en révision contre l'arrêt du 6 août 2020.

1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : Société DE SAINT RAPT & BERTHOLET SELARL, prise en sa qualité de mandataire successoral, représentant et administrateur provisoire de la succession

de la succession une somme de 443 693,27 euros correspondant à la moitié de ces avoirs au titre d'une créance de restitution qu'ils prétendaient détenir sur la défunte en vertu du quasi-usufruit dont

lorsque l'activité est poursuivie … qu'en cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances (à l'exception des créances salariales), dans l'ordre suivant : les

Par courrier du 12 janvier 2011, la succession Y... et la veuve ont formé un recours contre l'ordonnance rendue le 21 décembre 2010 par le juge commissaire dans la liquidation judiciaire de Pierre Y...

de Mme [S] [N] veuve [H], se voir reconnaître un droit de créance de salaire différé à l'encontre de la succession sur la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1974 et dire que

[Y] à payer à Mme [D] [A] la somme de 144'000 € au titre de sa créance, - condamner la succession [Y] à payer à Mme [D] [A] en qualité d'héritier de M.

[H] [T], ont renoncé à sa succession.

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession, et que le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini

, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances

sur la succession au titre des frais d'hébergement de ses parents sur sa part indivise, - voir désigner tel expert qu'il appartiendra avec pour mission de déterminer l'actif de la succession, et notamment

dans l'actif de ladite succession une somme de 92 267,67 € qualifiée de 'créance due par Madame [O]', et ce en lien avec l'immeuble de [Localité 14] acquis par Monsieur [V] [F] 'pour le compte de l'indivision

Selon les dispositions des articles L 111-7 et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Le 11 avril 2014, la société CREDIT SUISSE a déclaré une créance de 2 012 992, 68 euros.

dans la succession danoise de M.