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1 121 résultats pour « création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01629_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2402195 du 23 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01630_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2402197 du 23 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agora a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation

Source officielle
CA

12e chambre

6033e168bba57392bd43e642

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

; - d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; - de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b10

Appel

5 décembre 2005

5 décembre 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Estelle GARNIER 05/12/2005 ARRÊT du : 5 DECEMBRE 2005 No : No RG : 05/00031 DÉCISION RECOURS SUR L'ARRET de la Cour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00223_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742

Source officielle
CA

1ère chambre

69736842cdc6046d4769fa9f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Quant à la clause de non garantie insérée dans l'acte de vente, elle n'a pu avoir pour effet que de l'exonérer de l'obligation de garantie due par le vendeur et en aucun cas de l'obligation de réaliser

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0bb

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Sur le droit individuel à la formation et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, il reprend ses demandes de première instance.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02491_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que la condition suspensive d'obtenir une garantie de livraison ne peut être vue comme une clause entraînant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae147

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] non fondé en son appel ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions, - de l'en débouter, - de la recevoir en son appel incident, ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions, y faisant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa52cc601f0831899162b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les appelants ont abandonné leur demande initiale de dommages et intérêts du fait d'une cession dolosive à l'encontre des sociétés King [Localité 16], KPMG et M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e282

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 3 avril 2019, l'AGS demande à la cour': ''de déclarer irrecevables les demandes de condamnation in solidum, - de débouter les demandeurs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Quant au vice entachant l’arrêté initial du 7 avril 2017 : Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il résulte de l’instruction que la demande d’autorisation d’exploitation a présenté les liens capitalistiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04999_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 mai 2020, l'AGS demande à la cour : - de déclarer irrecevables les demandes de condamnation in solidum ; - de débouter les demandeurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

une nouvelle demande dès lors que le préfet de l’Ain n’a pas, à l’issue de ce délai de six mois, rejeté la demande initiale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par suite, il y a lieu de faire droit à la substitution de motif demandée, laquelle ne prive pas le défendeur d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 18.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9429c3df04f589a425

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[U] ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [G] aux entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02639_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation. (…) / La demande est

Source officielle

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