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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2402195 du 23 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle
DCA_24DA01630_20241219
Par un jugement n° 2402197 du 23 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agora a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation
12e chambre
6033e168bba57392bd43e642
14 mars 2017
; - d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; - de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b10
5 décembre 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Estelle GARNIER 05/12/2005 ARRÊT du : 5 DECEMBRE 2005 No : No RG : 05/00031 DÉCISION RECOURS SUR L'ARRET de la Cour
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00223_20220505
5 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742
1ère chambre
69736842cdc6046d4769fa9f
22 janvier 2026
Quant à la clause de non garantie insérée dans l'acte de vente, elle n'a pu avoir pour effet que de l'exonérer de l'obligation de garantie due par le vendeur et en aucun cas de l'obligation de réaliser
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bb
21 mars 2017
Sur le droit individuel à la formation et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, il reprend ses demandes de première instance.
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Chambre civile section B
69e9af6ccdc6046d4738165f
21 avril 2026
Elle soutient que la condition suspensive d'obtenir une garantie de livraison ne peut être vue comme une clause entraînant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au
Chambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae147
7 janvier 2025
[L] non fondé en son appel ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions, - de l'en débouter, - de la recevoir en son appel incident, ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions, y faisant
CHAMBRE 2 SECTION 2
651fa52cc601f0831899162b
5 octobre 2023
Les appelants ont abandonné leur demande initiale de dommages et intérêts du fait d'une cession dolosive à l'encontre des sociétés King [Localité 16], KPMG et M.
Pôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e282
2 juillet 2025
Par conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 3 avril 2019, l'AGS demande à la cour': ''de déclarer irrecevables les demandes de condamnation in solidum, - de débouter les demandeurs
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Quant au vice entachant l’arrêté initial du 7 avril 2017 : Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il résulte de l’instruction que la demande d’autorisation d’exploitation a présenté les liens capitalistiques
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04999_20240108
8 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
686611d0957d68b57534e26a
Par conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 mai 2020, l'AGS demande à la cour : - de déclarer irrecevables les demandes de condamnation in solidum ; - de débouter les demandeurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
une nouvelle demande dès lors que le préfet de l’Ain n’a pas, à l’issue de ce délai de six mois, rejeté la demande initiale.
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
Par suite, il y a lieu de faire droit à la substitution de motif demandée, laquelle ne prive pas le défendeur d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 18.
1ère Chambre civile
64364c9429c3df04f589a425
11 avril 2023
[U] ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [G] aux entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation. (…) / La demande est
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