Par jugement du 12 mai 2004, le tribunal de grande instance de CHARTRES a rejeté la requête en complément de jugement et en rectification d'erreur matérielle et a condamné la société AVIVA à payer à la

L'association COMITE COMMUN conclut au rejet de cette requête, l'arrêt ayant en effet explicité ses modalités de calcul concernant les indemnités allouées, de sorte que la requête qui aurait pour effet

ce jugement du 25 mai 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande de rectification de la décision portant décompte de carrière et rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 mars 2020 prononçant sa

ou quittances ; Ainsi, la requête en rectification n'est pas fondée ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de Me [E] [X] La décision du 7 février 2025, après avoir constaté

La société Covea Risks a alors formé une nouvelle requête en rectification d'erreur matérielle le 10 avril 2015, et a conclu récapitulativement sur cette nouvelle requête le 5 mai 2015, en demandant à

Par requête du 12 juin 2025, la Société Laboratoires Super Diet, venant aux droits de la Société Comptoirs et Compagnies sollicite que soit rectifié l'arrêt dans sa première page en ce qu'il mentionne

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La requête de la société Lekiosque.fr est rejetée.

Par note déposée le 21 novembre 2023, la Selarl [R] [S], la Selarl [W] [U] [L] et la Sarl Centre d'esthétique et de lasers du Nouveau Siècle ont demandé à la cour de rejeter la requête en rectification

Par un jugement n° 2300707 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M.

TROISEL Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la cour : jugement rendu

Par un jugement n° 2104649 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il s'en remet aux écritures et pièces produites en première instance.

et ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ; ainsi le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendûment

, de rectifier l'erreur matérielle figurant sur le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 23 février 2024 sous le numéro RG 22/00031, de retirer la référence à la Société Leandri Roch

exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ».

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

; que l'omission de statuer invoquée n'est donc pas constituée, et que la requête de la société DECALCOR sera sur ce point rejetée ; Attendu que les circonstances de la cause ne commandent pas de faire

[G] [E] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 24 juillet 2025 de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent