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14 178 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

644a123f656d26d0f8b57dbb

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention : L'appelant fait valoir que la pièce relative à la compétence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00877_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un jugement n° 2202052 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e5f1abc9f36f05b4431853

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03588_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la directrice de l'institut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff206cdc6046d47895154

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La préfecture rappelle que cet argument relève de la compétence du tribunal administratif.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00624_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02198_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis AG a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis Pharma SAS a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11de2d0c6fcb0c3ca01

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[P] [O] né le 18 Novembre 1984 à TIZI OUZOU EN ALGERIE de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01200_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

hiérarchiques compétentes. / Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les décisions des 19 septembre 2022 et 12 juin 2023 par lesquelles la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03619_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D E et Mme G E, née C, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente de la décision du juge pénal ainsi que la décharge des cotisations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c112e2d0c6fcb0c3c9c5

Appel

26 août 2022

26 août 2022

et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01580_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la ministre chargée des sports a refusé de reconnaître l'équivalence de son diplôme avec le brevet professionnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff209cdc6046d47895166

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [L] né le 02 Février 2001 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be6

Appel

16 avril 2003

16 avril 2003

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 26 avril 2001 N° R.G.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

sa demande de remise gracieuse, le juge administratif étant compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision rejetant une telle demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision n° 4333 du 10 février 2025, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige opposant la Ville de Paris à la direction régionale des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03374_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; () ". 3.

Source officielle

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