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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
644a123f656d26d0f8b57dbb
6 janvier 2023
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention : L'appelant fait valoir que la pièce relative à la compétence
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
Par un jugement n° 2202052 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
68e5f1abc9f36f05b4431853
7 octobre 2025
de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la directrice de l'institut
6a0ff206cdc6046d47895154
21 mai 2026
La préfecture rappelle que cet argument relève de la compétence du tribunal administratif.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00624_20230328
28 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis AG a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances
ORCA_23BX02199_20231011
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis Pharma SAS a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction
6322c11de2d0c6fcb0c3ca01
7 septembre 2022
[P] [O] né le 18 Novembre 1984 à TIZI OUZOU EN ALGERIE de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
hiérarchiques compétentes. / Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents,
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les décisions des 19 septembre 2022 et 12 juin 2023 par lesquelles la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de
7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
D E et Mme G E, née C, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente de la décision du juge pénal ainsi que la décharge des cotisations
6322c112e2d0c6fcb0c3c9c5
26 août 2022
et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours
3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la ministre chargée des sports a refusé de reconnaître l'équivalence de son diplôme avec le brevet professionnel
6a0ff209cdc6046d47895166
[K] [L] né le 02 Février 2001 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be6
16 avril 2003
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 26 avril 2001 N° R.G.
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
sa demande de remise gracieuse, le juge administratif étant compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision rejetant une telle demande.
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
Par une décision n° 4333 du 10 février 2025, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige opposant la Ville de Paris à la direction régionale des
Juge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; () ". 3.
ORCA_21PA03476_20241030
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