MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Avril 2026 N° RG 23/00818 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HH43 Décision attaquée : Jugement du TJ hors

Par ailleurs, par courrier du 1er avril 2005, la Société MÜLLER ELECTRONIQUE GmbH a informé la SA AGROTRONIX de sa décision unilatérale : - d'une part de ne plus faire bénéficier cette dernière de tarifs

[N], président de l'Association et maire de [Localité 6] de 2008 à 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Arguant de l'absence de circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire, M.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 21 novembre 2024, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.

, la société ayant pu prendre connaissance de cette décision et la contester en temps utile devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Le juge de la mise en état a considéré que la prescription quadriennale des créances sur l'Etat était applicable en matière de décisions découlant d'une hospitalisation sous contrainte et a jugé qu'elle

Par requête d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2021, Monsieur [O] [F] [L] [B], ayant pour conseil Maître Pascal GOURDON, a interjeté appel de cette décision qui a été signifié à domicile

Par acte électronique du 7 avril 2025, M.

FORGET, avocat, la Cour a évoqué l'affaire en audience publique Madame la Première Présidente a été entendue en son rapport, Maître X... et Maître FORGET, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 avril 2025, la société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de cette décision.

fiscale, et sollicitant subsidiairement la décharge de l'imposition mise à sa charge en matière de droit de mutation à titre gratuit.

' Un courrier électronique agressif de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2020.

(CE) Nr. 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale- Bruxelles I bis, Vu l'arrêt de la CJUE, 14 juillet 2016, Granarolo

La SAS [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration adressée le 24 février 2022 au greffe par voie électronique.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02568 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODNQ ARRET N° Décision

Dans ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 12 janvier 2026, M.

du Conseil de Prud'hommes DE LONS-LE-SAUNIER en date du 08 janvier 2009 PV AG Code affaire : 95C Contestations en matière d'élections concernant d'autres organismes Jean-Michel Y...

De manière surabondante, il sera souligné que le contradictoire a parfaitement été respecté. 3.