MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

n'avait pas suffisamment motivé son arrêté sur ce point, sans se prononcer sur le bien-fondé du motif de refus en cause.

Elle ne peut non plus soutenir, pour contester la légalité de l'arrêté du5 juillet 2019, que les motifs retenus par cet arrêté auraient dû être invoqués dès la décision du 27 septembre 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

la décision ".

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les forme et délai légaux.

prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision

MOTIFS DE L'ARRET.

Un mémoire complémentaire parvenu à la cour d'appel dans le délai de recours et après une déclaration d'appel motivée est donc recevable (1ère Civ., 20 mars 2013, pourvoi n° 12-17.093, Bull. 2013, I, n

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les formes et délai légaux.

rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient

II-MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance entreprise est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle a indiqué au niveau de la forme sociale de la société PRO ESTHETIC " SAS " au lieu de " SASU " qui

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La société Eternit a régulièrement relevé appel général de cette décision.

[K] [M] a interjeté appel de cette décision le 22 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il dispose de garanties de représentation.

De même à défaut de donner des éléments à ce titre, son 'refus de réaliser des effets spéciaux demandés par monsieur [G]', reproché dans l'avertissement du 16 décembre 2014 sans autre précision quant à

[L] le 12 août 2022 , sachant que la notification de la décision fixant le pays de destination après le placement en rétention est sans incidence sur la légalité du placement au CRA.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 11 juillet 2024, sollicite la confirmation de la décision MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité