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[I] estime que le statut constitutionnel de l'avocat défenseur est opposable erga omnes. M.

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[I] soutient qu'en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur ou une omission matérielle a vocation à s'incorporer à la décision initiale'; en l'espèce, dès lors

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Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2019.

Monsieur le Commissaire du Gouvernement d'une part, et la Commune de BIARRITZ d'autre part, ont déclaré s'en remettre à la décision de la Cour sur ce point.

sur l'absence d'une plainte pénale avec constitution de partie civile à l'encontre de M. 

Sur ce, D'une part, les dispositions de l'article 913-5, 2°, du code de procédure civile, invoquées par l'appelant, donnent compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2017 (n°677, 7 pages) Numéro d'inscription

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Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026.