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11 373 résultats pour « décision susceptible de contredit (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02585_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

C tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Source officielle
CA

14e Chambre

6035a3655a56ad080fa8fa22

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Devant la Cour, la Polyclinique n'a versé aux débats aucun élément médical technique susceptible de contredire les éléments médicaux retenus après les opérations de contrôle ou de constituer un commencement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00604_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Toutefois, la circonstance que l'avis comporterait de tels éléments n'est pas, par elle-même, susceptible de l'entacher d'illégalité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ae7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb14002316e0ca848f76

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[N], prévoyant une résiliation amiable du bail, laquelle est susceptible de contredire l'existence du trouble manifestement illicite dont s'est prévalu M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032aea87374c02633f224de

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84f

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R.G. No 10/05879 AFFAIRE : Christine, Aurélie, Angèle X...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02745_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à compter de la notification de cette décision. () ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b6

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Sur la recevabilité de l'appel : Ainsi que cela a été précédemment rappelé, la qualification de décision en premier ressort d'une décision n'a pas d'incidence sur l'existence ou non d'une voie de recours

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809dc

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ASSURANCES Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22926_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - son contrat, qui a été renouvelé à six reprises, ne pouvait être renouvelé qu'une fois ; - elle ne pouvait être recrutée sur un emploi non permanent alors qu'il n'est pas justifié

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e5f9477fe04f5cc679d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

DBVL-V-B7E-Q4IW [F] [O] C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00762_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Les parties ont été informées par lettre du 14 avril 2025 que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du déféré du préfet de la Gironde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94669

Appel

20 février 2019

20 février 2019

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00343 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXPX ----------------------- M... V...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163e58a578519f70b5eba8c

Appel

25 février 2010

25 février 2010

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/08474 [G] C/ SA MEDICREA INTERNATIONAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE du 17 Novembre 2008 RG : F

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906e9

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

==--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT SEPT MAI DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision

Source officielle
CA

RETENTIONS

68ef2c25796eb4b74856297f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c10989bf9fd47c90a13c91

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (1 pages

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01859_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le silence gardé par le maire de Montreuil sur cette demande a fait naître une décision de rejet. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50742150aadff23dc8c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 2 160 euros, selon ses propres explications, non contestées.

Source officielle

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