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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02585_20230405
5 avril 2023
C tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.
14e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa22
23 mars 2016
Devant la Cour, la Polyclinique n'a versé aux débats aucun élément médical technique susceptible de contredire les éléments médicaux retenus après les opérations de contrôle ou de constituer un commencement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
Toutefois, la circonstance que l'avis comporterait de tels éléments n'est pas, par elle-même, susceptible de l'entacher d'illégalité.
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .
Pôle 1 - Chambre 5
686dfb14002316e0ca848f76
8 juillet 2025
[N], prévoyant une résiliation amiable du bail, laquelle est susceptible de contredire l'existence du trouble manifestement illicite dont s'est prévalu M.
6032aea87374c02633f224de
7 décembre 2017
Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84f
6 juin 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R.G. No 10/05879 AFFAIRE : Christine, Aurélie, Angèle X...
3ème Chambre
DCA_22VE02745_20230711
11 juillet 2023
à compter de la notification de cette décision. () ".
Pôle 1 - Chambre 2
5fca6686fd2d834f9cda59b6
29 octobre 2020
Sur la recevabilité de l'appel : Ainsi que cela a été précédemment rappelé, la qualification de décision en premier ressort d'une décision n'a pas d'incidence sur l'existence ou non d'une voie de recours
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809dc
11 juillet 2025
ASSURANCES Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - son contrat, qui a été renouvelé à six reprises, ne pouvait être renouvelé qu'une fois ; - elle ne pouvait être recrutée sur un emploi non permanent alors qu'il n'est pas justifié
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e5f9477fe04f5cc679d
12 avril 2023
DBVL-V-B7E-Q4IW [F] [O] C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00762_20250528
28 mai 2025
Les parties ont été informées par lettre du 14 avril 2025 que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du déféré du préfet de la Gironde
6253cdc1bd3db21cbdd94669
20 février 2019
ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00343 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXPX ----------------------- M... V...
CHAMBRE SOCIALE B
6163e58a578519f70b5eba8c
25 février 2010
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/08474 [G] C/ SA MEDICREA INTERNATIONAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE du 17 Novembre 2008 RG : F
6253cc8abd3db21cbdd906e9
27 mai 2013
==--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT SEPT MAI DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision
RETENTIONS
68ef2c25796eb4b74856297f
14 octobre 2025
Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle
Pôle 1 - Chambre 11
63c10989bf9fd47c90a13c91
12 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (1 pages
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
Le silence gardé par le maire de Montreuil sur cette demande a fait naître une décision de rejet. M.
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50742150aadff23dc8c
19 octobre 2022
En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 2 160 euros, selon ses propres explications, non contestées.
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