n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité du recours L'article 12 du décret du 27 novembre 1991 donne aux avocats disposant du droit de vote le droit de déférer les élections des membres du conseil

Mars 2018 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2018 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées aux articles 69 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et par l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré

Par ordonnance du 03 octobre 2022 et conformément à l'article 175 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg a prorogé de quatre mois le délai pour statuer

du 27 novembre 1991 ; Vu les recours formés, respectivement par l'Association d'Avocats BIRD & BIRD, le 10 août 2007, par la Société TEAMCO SYSTEMS INNOVATION EUROPE BV, le 7 septembre 2007, à l'encontre

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 28 juin 2007 par Maître Z... à l'encontre de la décision rendue le 21 juin 2007 par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de PARIS qui

soit celui d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier attaquée, conformément aux prévisions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 précité.

Cette procédure est actuellement régie par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dont la section V est intitulée 'Contestations en matière d'honoraires et débours'.

2010 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2011 ; Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours

Bruno TAILLEFER DE X... a sollicité son inscription au barreau de Toulouse en application des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991.

de la profession d'avocat, et 176 et suivants du décret du 27'novembre 1991, de : - déclarer recevable son recours, à titre principal, - annuler l'ordonnance du bâtonnier du 11 septembre 2023,

91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ; Vu le recours exercé par Mme [B] par déclaration au greffe du 2 septembre 2022 ; Vu l'audience du 14 mars 2023

à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, entendue en son rapport.

SUR CE Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le bâtonnier n'a pas statué dans le délai de 4 mois qui lui était imparti ;

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par M.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

* * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.

2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; La SELAS PI avocat a apporté son concours à la SAS Titan groupe afin qu'elle agisse en ouverture de procédure collective à l'encontre