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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167139788aac83189eaa1b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les demandes figurant dans les dernières conclusions devant le conseil de prud'hommes, telles que reprises dans le jugement, étaient les suivantes : « DEMANDES PRESENTEES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a4228a02057de67421

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de : - dire et juger la société Catawiki Services FR mal fondée en son appel, l'en débouter, - débouter la société Catawiki Services FR de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre principal

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d8836fac7141b7e8b0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: A l'audience publique du 19 avril 2024, devant M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc0618

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Mme [T], elle-même, a reconnu devant le tribunal de commerce de Bordeaux qui a rendu un jugement le 19 octobre 2022 que l'adresse [Adresse 4] n'était plus son adresse et qu'il n'y avait plus de boite aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcfff

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

devant le juge des référés en modifiant leurs demandes sans qu'il s'agisse de demandes incidentes, le congrès du syndicat d'octobre 2017 à [Localité 16] n'étant pas visé par l'action en référé antérieure

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816bd1fb03057d9a50c8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[F] [G] devant le tribunal de grande instance de Colmar, Vu le jugement avant dire droit, rendu le 27 avril 2017, par lequel le tribunal de grande instance de Colmar a enjoint à la SAS Negocial Finance

Source officielle
CA

12e chambre

6349008663d497adffda4346

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; - déclaré irrecevables pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état les demandes relatives à la nullité de saisies-contrefaçon et à la restitution des éléments saisis en leur occasion

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ec40aa805a7864e15

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le juge de la mise en état a renvoyé l'examen devant la formation de jugement. Par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevable la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9af

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Par jugement du 12 décembre 2005, ce conseil de prud'hommes a dit que le demandeur a été bénéficiaire d'un contrat de travail soumis au droit commun, s'est déclaré matériellement compétent pour connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c4

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Par conclusions en date du 17 août 2006, elle demande l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la SCI MAJOVI à signer l'acte authentique, et à défaut de signature dans le délai imparti

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e967

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[T], demandeur au référé-expertise et, statuant à nouveau, de débouter celui-ci de sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6719e4ec5857dd64cbdaa486

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

CF ET ASSOCIES irrecevable ; CONSTATE que les demandes reconventionnelles formées par Monsieur [D] [X] contre la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9da9ccdc6046d47d91db3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 12 février 2025, le premier juge a : - déclaré le juge des référés français internationalement incompétent pour connaître de la demande de provision formée par Mme [T

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0ade77ab8b3e16ebc42f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, la [6] défenderesse en première instance, a été intimée par la SCP [B] [H] devant cette cour qui par arrêt du 1er juillet 2021 a déclaré irrecevable la demande de condamnation au paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f4d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par courrier recommandés avec demande d'avis de réception, posté le 07 janvier 2021, Mme [X] [V] a formé un recours contre ladite décision du bâtonnier.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[U] et Mme [D], - débouté les défenderesses de leur demande concernant la prescription de l'action intentée par les demandeurs à leur encontre, - déclaré pleinement valable le contrat de

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fde17d72d5a63b56d9f7d05

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

d'ailleurs pas formé de demande à ce titre devant le tribunal de commerce.

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CA

14e chambre

5fdbbd3533b86b9c6d1ba440

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L'instance a été rétablie devant le juge de la mise en état.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1e

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

le demandeur à se pourvoir de ce chef devant les juridictions civiles de l' Etat de l' ONTARIO- Canada, ou devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des défendeurs, ou encore devant le

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CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au terme de ses dernières écritures, elle a demandé à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, de débouter les intimés de toutes demandes, fins et conclusions à son encontre, et

Source officielle

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